procédure pénale, 9 et suivants, 16 et suivants, 1382 et suivants du Code civil, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Rouen a rejeté les demandes de retour

maîtrise ; qu'ayant été licencié le 25 novembre 1999, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour perte de son droit à repos

que leur accorde la loi, de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser un recours systématique aux contrats à

02 juin 2025 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [Z] [F] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Alexandra BIDAL-GARET de la SCP RIEUSSEC

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours

articles L. 241-1, R. 241-1 et suivants et R. 242-5 du Code de la sécurité sociale, dans la mesure où il exclut la possibilité d'une taxation forfaitaire du fait que le rapport du 15 décembre 1987 ne repose

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce recours, le jugement retient qu'il est établi qu'avant son départ en Grèce, M.

, défendeurs à la cassation ; La Société l'Exploitation Sofoest et l'UAP ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours

, entrecoupés d'un temps de repos jusqu'au retour à la base d'affectation ; que ces jours de rotation constituent un ensemble indivisible (les jours de rotation ne pouvant être séparés les

En l'absence de justification du recours au travail de nuit, elle a retenu à bon droit l'existence d'un trouble manifestement illicite. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.

la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre de la modification de la structure de sa rémunération, ainsi qu'en paiement de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires, repos

U... depuis au moins 18 mois, sans que ce dernier ait cherché à renouer avec elle ; qu'elle en a déduit que le concubinage avait pris fin ; qu'en déclarant le recours de Mme P... recevable, la cour d'appel

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen, que l'obligation de susciter un débat sur le dossier

La société donneuse d'ordre a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de renvoi et de comparution à l'audience par visioconférence, de constater que son recours en appel est non soutenu et, en conséquence, d'ordonner le

A B demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la commune de Lamothe-Landerron de procéder à l'enlèvement d'une grille déposée sur le ruisseau dénommé " Rieussec ", sans délai et sous astreinte ; 2°)

d'escroquerie, et a débouté les époux Y... de leur demande indemnitaire de ce chef ; "aux motifs qu'il résulte de l'information que les époux Z... ont, par acte du 19 novembre 1992, et en ayant recours