nier la petite autonomie que Sami Z... a conservée, et qu'il convient de lui préserver, tout autant d'ailleurs qu'une intimité familiale qui disparaîtrait si l'on suivait sa demande, il y a lieu au regard

CIV. 2 / MDTRS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 936 F-D Recours n° Y 24-

de huit unions de recouvrement différentes, douze lettres d'observations, le 23 juillet 2014, suivies de douze mises en demeure, correspondant à des redressements de cotisations et majorations de retard

: Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Paris, 9 novembre 1994) a débouté la société Le Journal de la Formation Continue de sa demande tendant à la remise des majorations de retard

ont bien été prescrites par le médecin traitant d'Q..., que les transports pour se rendre aux séances sont liés aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d'une affection

ont bien été prescrites par le médecin traitant d'R..., que les transports pour se rendre aux séances sont liés aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d'une affection

(l'assuré) ayant envoyé avec retard un avis d'arrêt de travail en avril 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse (la caisse) lui a adressé un avertissement ; que la caisse ayant réduit

Cette décision a été confirmée par la commission de recours amiable du 20 juillet 2016 qui concluait en ces termes : « des pièces versées au dossier, il ressort que ce transport a été effectué vers une

dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort

Civil status records may be changed on the basis of: ... 2.13.2. a ruling of the administrative court; 2.13.3. a report (висновок) of a [registration office] ... 2.13.12.

    Having regard to the similar subject matter of the applications, the Court finds it appropriate to examine them jointly in a single judgment. JURISDICTION 6.

La société LKW Walter fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société LD Lines la somme de 9 243,36 euros en principal, avec intérêts de retard, alors : « 1°/ que les dettes réciproques des

She complains of the lack of legal recognition of her change of sex.

They had six children, who were all listed in a family record book issued by the Spanish authorities. In 1986 they were granted “large family” status. M.D. died in 2000.

d'inscription n'était pas justifiée au regard des besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel dans les rubriques sollicitées.

d'une part, les diplômes et l'expérience professionnelle de la candidate sont insuffisants au regard du niveau de qualification requis, d'autre part, les besoins des juridictions du ressort

PIREYRE, président Arrêt n° 597 F-D Recours n° N 21-60.056 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

amiable sont motivées en matière de remise des majorations de retard ; qu'ayant jugé que la remise des majorations de retard initiales et complémentaires ne se justifiaient pas cependant que la décision