S.A., ainsi que la société FICHET-BAUCHE S.A., aux droits de laquelle se sont succédé FICHET BAUCHE SÉCURITÉ ELECTRONIQUE, FICHET BAUCHE TÉLÉSURVEILLANCE, enfin GUNNEBO, devant le Tribunal de grande instance

en référé afin d'obtenir la restitution desdits fichiers.

formé le pourvoi n° W 23-21.501 contre le jugement rendu le 10 juillet 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux, dans le litige les opposant à la société Filhet

LAPI par décision du 15 janvier 2018, sur le seul retour de réquisition suffisait à établir que la consultation de ce fichier était régulière, quand il lui incombait encore de démontrer que Madame [B]

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fichet Bauche, société anonyme dont le siège est ... à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), en

Le premier moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrégulière et annulé la saisie des fichiers de messagerie de Mme [J] [L] et MM.

puis gravé un DVD-R vierge non réinscriptible ces fichiers et ont finalisé la gravure afin d'interdire tout ajout, retrait ou modification de son contenu s'agissant des fichiers informatiques de M.

[K] présenterait une menace à l'ordre public actuelle, l'ordonnance attaquée énonce que "il ressort de la fiche pénale que Monsieur [S] [Z] a bénéficié de réductions de peine à hauteur de la moitié de

des fins de la poursuite pour refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte biologique par personne soupçonnée d'infraction entraînant l'inscription au fichier

: [Adresse 1] RCS [Localité 1] 657 150 074 GAN ASSURANCES 8/10[Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 2] 542 063797 Représentés par : Valérie COHEN VAN HERPEN [Adresse 3] DEFENDEUR : STE F.L.T FICHET

(Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société anonyme Fichet Bauche, dont le siège social est ..., B.P.

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Monique X..., demeurant ..., 2 / de la société Fichet-Bauche

H... a soutenu qu'étaient irrecevables « tous griefs fondés sur des prétendus fichiers retrouvés dans l'ordinateur [ ] restitué par M.

justice administrative, d’ordonner l’expulsion immédiate de tous les propriétaires et occupants des véhicules et caravanes installés sans titre sur l’aire d’accueil des gens du voyage située lieu-dit Razimont

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société en commandite simple Le Fichous

O R D O N N E : Article 1 : La requête de la SCP Berthelier-Fichet-Tribouillet est rejetée.

Ces incidents ont dès lors légitimement donné lieu à fichage au fichier central des chèques des époux W....

qui en sont issues, alors « que la régularité de la consultation du fichier « [2] » et de l'exploitation des données qui en sont issues est conditionnée à l'identification des agents y ayant procédé