COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Comareg que sur le pourvoi provoqué relevé par la Société méditerranéenne de presse

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 335 et 336 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne en page 8 que L., témoin, a prêté

Je constate expressément que tous les travaux et prestations qui devaient être effectués à ce titre ont été pleinement réalisés.

M... ont été entendus sans prestation de serment (PV des débats, p. 6), en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; "aux motifs qu'ils ont été régulièrement cités mais non dénoncés aux parties

de la condamner à restituer aux emprunteurs les sommes versées en exécution du contrat de crédit et de rejeter ses demandes, alors « 2°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation

Z... et Eveline A..., dont l'audition a été ordonnée par la cour d'appel, ont prêté le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité avant de déposer ; "alors qu'aux termes de l'article 446 du

B..., frère de B..., elle-même épouse de l'accusé ; que c'est en violation des dispositions susvisées qu'Y... a été entendue sans prestation de serment en sa qualité de belle-soeur de l'accusé" ; Attendu

, la véritable nature de la convention intervenue entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice ; qu'en se référant aux stipulations du contrat de prestation de services pour exclure l'existence

qui délivre les fonds au vendeur sans s'assurer de l'exécution complète et conforme du contrat principal auquel il est affecté, a fortiori s'agissant de prestations explicitement prévues

Il énonce que tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que le contrat liant la société Tréfimétaux à la société Kubitz est un contrat de prestation de services consistant en la réparation du pot de presse

d'occasion vendue sans garantie pour 550 000 francs ainsi qu'une plieuse, diverses prestations et commissions, puis, qui, après s'être rendu compte que la presse était défectueuse, fait assigner son vendeur

de services proposés 5) conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de service 6) prix global à payer et

en fonction du prix du fonds ; que, quand bien même elle serait marchand de listes, ces derniers sont soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, à l'exclusion des publications par voie de presse

pour résister à la demande de restitution ; que l'affirmation du gérant de la société SEAM selon laquelle il aurait accepté une facturation de l'ordre de 30 ou 40 000 francs n'a pas la portée que lui prête

alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est acquis que le licenciement de Mme X... est fondé sur la baisse d'activité de l'entreprise EGIE, qui a eu pour conséquence de permettre à la salariée de prêter

V... sur le site de la société Patheon s'inscrit sur dans le cadre d'un contrat de prestation de services du 31 juillet 2010 par lequel la société Néo Security s'est engagée à assurer une prestation de

une nuit est pénible pour le voisin qui doit se lever à six heures du matin pour aller travailler ; qu'il fait une comparaison entre ceux qui le matin, vont travailler et ceux qui, profitant des prestations

procès-verbal, l'assemblée générale a accepté de l'inscrire dans la spécialité interprétariat en langue arabe, mais seulement à titre probatoire, pour trois ans, ce qu'il conteste, et sous la condition d'une prestation