Antoine Z... a pour adresse postale le ... et est président du conseil d administration de la société Gesico qui a, quant à elle, son domicile ... et son adresse postale ... ; qu'il résulte des termes

Ljubivoj X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de l'Ecole supérieure de commerce de La Rochelle, dont le

qualité de gérant de fait de la Société PGM TP, alors selon le moyen : 1 / que ne peut être dirigeant de fait celui qui, bien qu'ayant des pouvoirs étendus, n'a pas les moyens de faire des actes positifs

de base légale au regard des dispositions des articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que l'obligation pour l'employeur de reclasser le salarié dont le licenciement est envisagé postule

l'instruction siégerait le lundi 24 novembre 2003 à 14 heures pour statuer sur l'appel de l'ordonnance de prolongation de détention provisoire prononcée contre Saphir X... que, par une lettre recommandée postée

X..., sa nouvelle adresse ne pouvait être obtenue auprès des principales administrations, et notamment celle des Postes, qu'il avait tenu informée dès son changement de domicile et auprès de laquelle il

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sandefo productions, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Poitiers

les articles 1134 du Code civil et L. 321-4-1 du Code du travail dans ses dispositions applicables aux faits litigieux l'arrêt attaqué qui retient que le plan social... ne présente pas l'existence de postes

[S] l'y avait maintenu ou laissé après qu'il avait eu connaissance de sa fausseté ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser un fait positif d'utilisation, par M.

1 / que les juges du fond doivent se placer à la date du licenciement pour apprécier si celui-ci procède d'une cause économique réelle et sérieuse ; que dès lors en retenant le chiffre d'affaires positif

X... par lettre du 13 octobre 1987 était justifié par son insuffisance professionnelle à un poste de très grandes responsabilités, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel du salarié faisant

- Activités postales Hauts-de-Seine, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les syndicats SUD des services postaux parisiens, SUD PTT 77 et SUD - Activités postales des Hauts-de-Seine

La Cour a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole n°1 (protection de la propriété) et de l'article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle a

X... des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en raison de la suppression nécessaire du poste de M.

X... a saisi le conseil de prud'hommes le 2 mars 1992; qu'au surplus, statuer comme l'a fait la cour d'appel postule nécessairement que la validité de la dénonciation du reçu pour solde de tout compte

avec la plus grande célérité et, qu'au lieu de cela, elle s'était contentée de faire connaître sa réponse par un courrier du 10 juillet 1996, affranchi sans aucune mention d'urgence et traité par la Poste

; que les plis ayant été préparés et affranchis par la société Datasquare à l'aide de la machine confiée à cette fin par La Poste, cette dernière a refusé d'acheminer certains d'entre eux, au motif que

La société La Poste a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.