cassation, pris de la violation des articles 122, 133 et 145-1 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques

Il ajoute que les juridictions judiciaires et administratives lui ont témoigné leur confiance en procédant à sa désignation dans des contextes de particulière tension politique et médiatique.

Gilets Jaunes dont l'objet est exclusivement politique et mène, de fait, des actions à but éminemment politique, comme l'organisation de manifestations pour la sortie de la France de l'OTAN ou de l'Union

La Cour déclare la requête irrecevable pour non-respect du délai de six mois et pour incompatibilité ratione personae avec la Convention, au motif que le demandeur n'a pas démontré avoir été directeme

Silva, embauché le 23 mai 1979, par la société Isosol en qualité de maçon-polisseur sur chape, a été licencié le 16 décembre 1981 ; Attendu que M. X...

Mme Sophie X..., épouse Y..., domiciliée ..., (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques

domicilié BP 14239, Magenta, 98803 Nouméa Cedex, (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques

domiciliée BP 14239 Magenta, 98803 Nouméa Cedex, (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques

Philippe X..., demeurant ... 4, 98800 Nouméa, en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa, (contentieux des élections politiques), le concernant

Etienne X..., domicilié ..., 98807 Nouméa Cedex, (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques

François X..., demeurant ..., 98800 Nouméa (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques

Raymond, Louis, Adrien X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), le concernant ;

demeurant BP 11862 Magenta, 98802 Nouméa Cedex, (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques

O'Reilly, Vallée des Colons, 98800 Nouméa (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques

domiciliée BP 11011 Magenta, 98802 Nouméa Cedex, (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques

François X..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR, composée

Gache, domicilié ..., (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), le concernant ;

domicilié BP 11011, Magenta, 98802 Nouméa Cedex (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques