Dès lors, elle remettait au greffe du tribunal son mémoire et ses pièces annexées aux fins de fixation de la date d'audience.

La Cour était composée de : Monsieur Pierre CALLOCH, Président Madame Marie-Christine BERQUET, Conseillère Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère qui en ont délibéré.

PHARMACIE [W] Copie exécutoire délivrée le : 30 Avril 2026 à : Me DAHAN Jérémy Me Sandra BOUGUESSA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

INTIMES : Monsieur [V] [E] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 12] (66) [Adresse 5] [Localité 9] Représenté par Me Patrick DAHAN de la SCP BECQUE-DAHAN-PONS-SERRADEIL- CALVET-REY, avocat au

Adresse 6] [Localité 7] Ayant pour avocat postulant Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Représentée à l'audience par Me Stéphane DAYAN

Toutefois, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ressort des pièces du dossier que cette omission n’a pas pu fausser l’appréciation du service instructeur, dès lors que les autres pièces

les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : Dossier N° RG 25/03878 - Me Henri-Louis

Les pièces accompagnant la requête : Si les dispositions législatives du CESEDA ne donnent pas de définition de la notion de ‘’pièces justificatives utiles’’, en revanche les dispositions règlementaires

qualité au siège, demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, assistée de Me Jocelyne DELAYE, avocat au barreau de NICE substitué par Me Ruth OUZANA-DAHAN

représentée par Maître Jean-jacques DAHAN, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : Monsieur Vincent Z..., né le 07 Avril 1979 à ERMONT (95120), de nationalité Française, demeurant ...

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

PERICCHI, avoués à la Cour assistée de la SCP BECQUE-MONESTIER-DAHAN, avocats au barreau de PERPIGNAN INTIMES : SARL LE FOULON, poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette

Mme [X] [C] communique les éléments suivants émanant de la procédure israélienne : - Une demande de retrait du cabinet Dal Dahan, en date du 15 mai 2024 dans laquelle le conseil de M.

Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, M. Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

encadrement RG n° 10/01790 APPELANTE SA SOCIÉTÉ DE COMMERCIALISATION ET DE GESTION IMMOBILIÈRES NOM COMMERCIAL TRANSACT CENTURY 21 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Michael DAHAN

[E] [J] n'occupe plus les lieux, exerce sa profession de médecin à [Localité 13], la présence daans les lieux de M.

Jugement du 2 mars 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 16492 APPELANTE : Madame L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR représentant l'ETAT FRANCAIS Bâtiment Condorcet-TELEDOC 331 6 rue Louise

Repreneur : * BERTRAND CASUAL FOOD, [Adresse 7] représenté par Me Stéphane Dayan, avocat (P418). Co-contractant : Sicoval du sud-est toulousain [Adresse 8].