immédiate du contrat de la salariée s'imposait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3-8, L. 122-6 et L. 322-4-2 du Code du travail ;" 3 ) "que le refus d'obéir

qu'en refusant de rechercher, en réfutation des motifs du jugement, si la caisse avait donné à Mme X..., caution de la société CEM, toutes les informations sur la situation financière particulièrement obérée

Pierre, - Y... Zoubire, - Z... Mohamed, - A... Mohamed, - B...

N°29 CP ------------- Copie exécutoire délivrée à Me Ober le 09.04.2026 Copie authentique délivrée à Me Quinquis le 09.04.2026 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre

et Eugène F..., respectivement directeur de succursale et chef d'agence du Crédit du Nord, coupables de complicité des délits de banqueroute par emploi de moyens ruineux reprochés à Marcel X... et à Pierre

PAR LEUR MANDATAIRE, PIERRE Y..., GERANT DE LA SOCIETE ; QUE CELUI-CI N'INFORME LES ACQUEREURS NI DE CE QUE LA SOCIETE CIVILE AVAIT SON PATRIMOINE CONFONDU AVEC CELUI DE LA SOCIETE ANONYME ROCHEFORT

payer à le GIE LES HALLES AU FRAIS la somme de 5000 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du CPC,A titre subsidiaire constater la bonne foi du débiteur et sa situation obérée

présentée au juge ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que Madame X... veuve Y..., qui n'était pas assistée lors de l'audience, ait été avisée

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le recours préalable obligatoire enregistré par la commission de recours des militaires le 28 février 2025 par lequel M.

chèques impayés auprès de la Caisse de Crédit Agricole ; que cette interdiction n'empêche cependant pas l'intéressé de solliciter un prêt et de l'obtenir ; que Monsieur X... ne produit toujours aucune pièce

[F] en paiement de la somme de 637,76 euros ; - rejeté les demandes de la SAS RESIDENCE OBEO [Localité 1] ; - condamné la SAS RESIDENCE OBEO [Localité 1] à verser à M.

X... à placer, sur un contrat d'assurance sur la vie, le prix de vente d'un immeuble ; que Pierre X... est décédé le [...], laissant pour lui succéder quatre enfants, qui ont reçu, courant 2009, leur

par la production de diverses pièces, notamment des moratoires concernant l'Urssaf et l'attente d'un moratoire de la CGRR.

L'ASSAGE fait valoir qu'elle a versé aux débats 34 pièces qui mettent en exergue directement ou indirectement les manquements fautifs de M.

de son foyer, alors que son épouse travaille à temps partiel thérapeutique et qu'ils ont à charge un adolescent de 17 ans qui poursuit ses études, et qu'ainsi leurs finances vont inévitablement être obérées

Elle estime que la B.N.P. a commis une faute en consentant un crédit à la Société ART EMPREINTE à un moment où sa situation était lourdement obérée et que son préjudice équivaut à la somme qui lui est

, le montant de la dette de DESC à l'égard de BSH ni n'était informée de son état de cessation des paiements cependant que la société BSH n'ignorait pas que la situation de trésorerie de DESC était obérée

. : qu'ainsi, Rosalie Y..., Mylène Z..., Jacqueline A..., Rose B... et Jean-Simon C... ont confirmé que les signatures apposées au pied de chacun des actes médecins délivrés après consultation de Marc