ladite déclaration et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) le récépissé de la déclaration d'appel, qui figurait au dossier de procédure, a été adressé par le greffe du conseil de prud'hommes de Perpignan

X..., tout en constatant qu il avait toujours séjourné à Perpignan, le fait qu'il travaillait boulevard Clémenceau dans cette même ville depuis 1987 n'étant pas contesté, la cour d'appel n'a pas tiré les

tacitement confirmées par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; qu'au cas d'espèce, la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Perpignan

fait est imputé ; que la cour d'appel a elle-même relevé la condamnation pénale définitive de Mme [O] pour l'infraction intentionnelle d'abus de confiance par jugement du tribunal correctionnel de Perpignan

de son droit de communication, l'Administration fiscale avait constaté que certains chèques avaient été encaissés au guichet de la banque populaire des Pyrénées-Orientales et du Crédit Agricole de Perpignan

relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la reconstruction des miradors du centre pénitentiaire de Perpignan

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Perrilyon par les sociétés Vancaephi et ITM Entreprises

octobre 2003, le médecin du travail l'a déclarée apte à la vente en boutique et inapte à de longs trajets en voiture ; que le 7 octobre l'employeur a proposé à la salariée un poste de responsable à Perpignan

W..., domicilié [...] , 2°/ au trésorier des finances publiques Perpignan Reart, 3°/ au trésorier des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé, tous deux domiciliés [...] , défendeurs

assigné la clinique Saint-Pierre en responsabilité devant le tribunal de grande instance ; qu'ils ont également saisi le tribunal administratif d'une requête dirigée contre le Centre hospitalier de Perpignan

Il est constant qu'aucune réponse n'a été apportée par la commune de Perpignan à cette demande de décharge de l'imposition.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SUBRA, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PERPIGNAN

entendu sur la remise en état des lieux alors que cette formalité est requise par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, il ressort des notes d'audience que devant le tribunal correctionnel de Perpignan

conclusions, le FCT Hugo créances I, représenté par la société GTI Asset management, avait demandé à la cour d'appel de « confirmer le jugement en date du 26 février 2016 rendu par le tribunal d'instance de Perpignan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune de Perpignan de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé

cassation, et s'appliquent aux procédures collectives et aux mesures conservatoires ainsi qu'aux dettes fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que s'étant vu notifier par le trésorier principal de Perpignan

société Besson chaussures, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2017 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la commune de Perpignan

société Besson chaussures, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2017 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la commune de Perpignan