d'organisation d'une visite médicale de reprise alors, selon le moyen : 1°/ que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis

conséquence ses demandes en réparation ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que Grégory X..., pilotant une motocyclette de marque Kawasaki, d'une puissance de 7 CV, sans être titulaire du permis

X... s'était substitué la société civile particulière le Moulin Vorin (société le Moulin Vorin) qui entendait signer la vente le 18 ou le 19 décembre et demandait la transmission du permis de construire

de conduire ; "aux motifs que le fait que le permis de conduire de Serge X... ait, en 2001, perdu sa validité à la suite de retraits de points consécutifs à la commission d'infractions, en application

que le coefficient 52/12 devait s'appliquer et en condamnant les CMPP à payer à la salariée des rappels de salaires sans rechercher si l'application du coefficient 37/9 avait permis à l'intéressée de

que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que "...les premiers juges ont justement observé que l'enquête de l'administration luxembourgeoise avait permis

X... de se prononcer sur la poursuite du bail commercial, le 4 janvier 1994 ; que, par ordonnance du 11 janvier 1994, le juge-commissaire a prolongé jusqu'à la fin de la période d'observation, le délai

) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la mise à pied conservatoire précédant immédiatement une procédure de licenciement ne peut perdre

juin au 19 juillet 2018, que deux attestations médicales, l'une non datée, l'autre datée du 28 août 2018, approuvaient la poursuite par l'assuré de son activité syndicale, les juges du fond, qui ont perdu

[F] est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juin 2012 et dit qu'il n'est pas de nationalité française alors, « qu'en application de l'article 30-3 du code civil, en application de l'article

de DFTT constatées par l'expert et a ainsi perdu des revenus », quand l'absence d'activité professionnelle lors des périodes de déficit fonctionnel temporaire total était imputable aux crimes dont elle

Y... hébergeait des animaux en période hivernale dans le bâtiment objet de ce permis, se fondaient pour établir cette infraction, non seulement sur deux procès-verbaux de constat d'huissier, mais également

dobservation pourtant longue de près de huit mois n a pas permis de restaurer la rentabilité de lentreprise, la situation produite faisant apparaître un résultat négatif de 75 260 francs", en se fondant

X... était soumis à une période d'essai de six mois, "période d'essai soumise à l'article 2 annexe V cadres de la convention collective", que l'imprécision de ces termes qui ne stipulaient pas expressément

conduit sans permis, lors du sinistre litigieux, ne saurait utilement prétendre que l'exclusion de garantie ne concernerait le cas précis de permis assorti de restriction ; "alors, d'une part, qu'aucun

C..., co-gérant lors de la création de la société débitrice, ait ultérieurmeent perdu cette qualité, circonstance que tendaient d'ailleurs à établir les pièces versées aux débats par celui-ci, la cour

à Z... de reprendre, à partir de l'année 1996, une politique d'augmentations individuelles des salaires, il n'a bénéficié, durant la période visée par la prévention, que de deux augmentations, le 3 mars

client du chèque sans provision et dans la remise de l'attestation de rejet devant être émise par le banquier tiré, ces manquements n'engageront sa responsabilité que s'il est démontré qu'ils ont fait perdre