que le principe d'une extension des règles découlant d'accords interprofessionnels, comme la nature des produits concernés, relève d'un arrêté spécifique ; que le droit pour un comité économique de percevoir

X..., lequel invoque les arrêtés du ministre de l'Agriculture des 13 avril et 7 septembre 1995, ayant autorisé le Cerafel à percevoir des cotisations auprès des producteurs de choux-fleurs qui ne sont

d'appel de Douai a confirmé le jugement ayant condamné la société Persyn à lui payer la différence entre les salaires qu'elle avait perçus à compter du 1er novembre 1983 et ceux qu'elle aurait dû percevoir

La cour d'appel infirme le jugement entrepris et condamne l'employeur à verser au salarié la somme de 11 242,47 euros au titre de la prime d'incitation à la mobilité interne, ainsi que 1 124,24 euros

demande en remboursement, alors, selon le moyen, que selon l'article 4.4.2 de l'accord d'établissement un salarié en arrêt de travail continu sur une année civile ou sur deux années ne peut continuer à percevoir

l'appréciation du droit à pension d'invalidité que lorsque l'interruption pour maladie a été suivie immédiatement d'invalidité ; que tel n'est pas le cas d'un affilié qui, entre la date où il a cessé de percevoir

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors : « 1°/ que le conseil départemental ne peut percevoir des allocations familiales au titre des enfants qui lui sont confiés que pour autant

La Cour d'appel rejette la demande de caducité de l'appel, infirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions, prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail, fixe la date d

troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'arriéré de primes semestrielles, alors, selon le moyen, qu'il est constant qu'il percevait

celles réalisées par les entreprises soumises à l'impôt, en violation des agréments délivrés aux villages de vacances VVF de la Turballe et de Batz-sur-Mer, permettant à l'association VVF vacances de percevoir

/ que le salarié licencié en violation de son statut protecteur et qui ne demande pas sa réintégration peut prétendre soit à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir

de l'appelant n'est pas disproportionné à ses ressources, puisque le couple X... possède deux pavillons, que Didier X... avait un salaire confortable de plus de 63 000 francs par mois dans CIP et percevait

[L] conteste devoir régler des cotisations au RSI au motif que sa société n'a fait que percevoir les redevance de la location-gérance de son fonds de commerce entre le 2 mai 1999 et le 30 juin 2010, date

attaqué (Douai, 30 mars 2000) l'a déboutée de sa demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la SCP d'huissiers avait mandat de percevoir

d'emploi de deux ans ; 3 / qu'elle a été privée de la formation pratique et théorique qu'elle était en droit d'attendre et de la possibilité de passer son examen ; 4 / qu'elle était en droit de percevoir

de son mari ; "aux motifs que "le défunt, né en 1929, est décédé le 9 janvier 1984 ; que sa retraite, à l'âge de 60 ans devait intervenir le 15 juin 1989" ; que sa veuve peut prétendre qu'elle percevait

X... avait accepté une diminution de son salaire compte tenu de la situation économique de son employeur ; que, dès lors, en décidant que la renonciation expresse du salarié à percevoir la totalité de

Y... avait continué de percevoir une rémunération en dépit du caractère systématiquement déficitaire de l'exploitation, traduisant l'intérêt personnel qu'il avait à cette poursuite de l'exploitation, hypothèse