Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thielleux, - et les observations de Me Montreuil, substituant Me Elatrassi, représentant M. B.

FALLERANS contre la France La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 19 octobre 2010 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Jean-Paul

signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - la directive 2011/95/UE du Parlement

camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement

Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 portant transposition de la directive 2001/84/CE du Parlement

Tronel, président, Mme Thielen, première conseillère. Mme Le Berre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025.

d'expulsion dont il fait l'objet peut être mis à exécution à tout moment ; l'expulsion aura pour effet de le séparer de manière irréversible de sa famille, qui réside dans son intégralité en France ; il ne parle

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

par la SEP ORTOLLAND agissant par Maître Elise ORTOLLAND Avocat (R231) ET : SA ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 552081317 Partie défenderesse : assistée de Me THIRIET

Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ; - le code de l'environnement ; - le code des relations

Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

BAIL ACTEA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Romain THIESSET, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 09 Septembre 2025 Tenue par Marie LE BRAS magistrat chargé

Il ressort également de l'audition du responsable du service qu' " à deux reprises à ses retours de vacances ", ses adjoints lui ont demandé de parler avec M.

Louis-Noël CHAPUIS (avocat au barreau de VIENNE) substitué par Me GRIFFAULT (avocat au barreau de VIENNE) INTIMEE : Madame Marlène Z... ... 38200 VIENNE Comparante et assistée par Me Jacques THOIZET

Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.