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Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé.

Patrick X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2017 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

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la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Jost Valentin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Patrick

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Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous

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Se plaignant des inconvénients anormaux de ce voisinage, Monsieur et Madame Y... ont fait assigner Monsieur et Madame X..., aux fins de démolition et de dommages et intérêts devant le tribunal de grande

de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 19 mai 1998, qui, pour construction sans permis de construire, a condamné chacun d'eux à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

travaux de démolition des murs et cloisons litigieux.