Il s'agit de parcelles situées 146 à 154 rue de Ruffi, 1 rue d'Anthoine, et 147 avenue Roger Salengro, figurant au cadastre de la ville de Marseille quartier d'Arenc section 807 D no 5 pour 300m2, no 8

Ruffin, Jean D..., demeurant ..., 3°/ de Mme Nicole, Monique Y..., demeurant ..., 4°/ de M.

1219 qui avait été attribuée à celle-ci en tant que maison d'habitation mitoyenne à celle de Patrice X..., sise sur la parcelle 116, à l'occasion de l'acte de donation partage du 12 novembre 1982, parcelles

Les éléments ainsi produits ne permettent pas d'apprécier la nature et l'ampleur de la plupart des travaux projetés sur les bâtiments implantés sur la parcelle.

Elle soutient que la bâtisse sur laquelle porte le projet litigieux constituant une ruine, ce projet doit être qualifié de construction nouvelle, et non de projet portant sur une construction existante

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (RCS [Localité 16] N°B085580488), en qualité d’assureur de la Société SOJIBAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN

: 28 février 2012 AFFAIRE N : 10/ 01898 AC/ RG ARRÊT RENDU LE vingt huit février deux mille douze ENTRE : Mme Odette X... née Y... ... 15260 LAVASTRIE Représentant : la SCP ARNAUD Pascal

. ; que Mme Y... ayant refusé de régulariser la vente au motif qu'elle avait entendu acquérir une propriété d'un seul tenant alors que celle-ci contenait des parcelles appartenant à des tiers et était

6] et [Cadastre 1], bordant le chemin rural dit de [Localité 3] ainsi que d'autre parcelles bordant le chemin dit de [Localité 4] et le chemin d'exploitation n° 27.

le passage entre les parcelles n° 340 et 380 et une expertise a été ordonnée, confiée à M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a constaté que les trois nouvelles parcelles

E C pour la rénovation et la surélévation d'une ruine en habitation sur une parcelle cadastrée section A n° 210, située avenue Bella vista à Lumio, ensemble le rejet tacite de leur recours gracieux du

Pascal Z..., demeurant "Les Vignes du Pin", La Motte-Saint-Jean (Saône-et-Loire), 2°/ de Mme Yvonne X..., demeurant ... (Saône-et-Loire), 3°/ de Mlle Chantal Z..., demeurant ...

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Soutenant être titulaire de droits réels immobiliers sur la parcelle cadastrée A no 597 de la commune de LOCMARIA BERRIEN, Mme X... a assigné ses voisins, M et Mme

Mario Ruffin F..., demeurant tous ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

E... puisqu'il s'étend sur la parcelle acquise des héritiers X... ainsi que sur le surplus non vendu allant jusqu'à la voie de circulation qui traverse la parcelle initiale ; que la commune du Gosier n'a

porteurs) imputables au délabrement et à l'état de ruine de l'immeuble voisin.

Les parcelles sont classées en zone UH2 et N dans le plan local d'urbanisme communal approuvé.