cadastrée BC 52 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Contes d'abroger le plan local d'urbanisme communal, en tant que celui-ci classe en zone N la parcelle cadastrée BC 52 ; 3°) de mettre à la charge

Pour demander l'annulation du classement de la parcelle cadastrée AL 109 en zone N, Mme B soutient notamment que ce classement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la parcelle

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, la commune de Nanterre, représentée par Me Peru, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés, sous le n° 21VE01225, le 29 avril 2021 et le 11 janvier 2023, la commune de Nanterre, représentée par Me Peru, avocat, demande à la cour : 1°

Sur l'arrêté n° 141-2021 du 17 novembre 2021 par lequel le maire a interdit l'accès à la parcelle à compter du 19 novembre 2021 : 4.

délibération du 5 mai 2022 par laquelle le conseil municipal de Contes a approuvé le plan local d'urbanisme communal, subsidiairement, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe en zone N la parcelle

1°) d'annuler l'arrêté n°PC 92050 20 T0055 du 6 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Nanterre a autorisé la construction d'un centre de santé et de prévention par la commune sur les parcelles

AU FOND DU 30 AVRIL 2026 N° 2026/224 Rôle N° RG 25/02389 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOFO [X] [C] C/ [N] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Violaine PETRO

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, la commune de Nanterre, représentée par Me Peru conclut : 1°) à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension

Mme C est propriétaire de deux bâtiments situés au n° 2 de la rue de l'église au Castera (Haute-Garonne), sur les parcelles numérotées 65 et 83.

NEDELCU N/A Provita de Jos   Iulian Eugen MARIN N/A Poiana Campina   Cristian TOADER N/A Cornu de Jos   Violeta BRANCIOG N/A Tesila   Petre ANA N/A Cornu de Jos   Dumitru MANTA

Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2022, la commune de Tremblay-en-France, représentée par Me Peru, conclut au rejet de la requête, à la confirmation du jugement et à ce qu'il soit mis

B est propriétaire de deux parcelles situées au lieu-dit " En Savignac ", sur le territoire de la commune de Lanta (Haute-Garonne), délimitées par un écoulement d'eau.

On 4 March 2009 the parcel was returned to the applicant's counsel.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 novembre 2022 et les 12 septembre et 24 octobre 2023, la SCI Battiste, la SARL Don Pedru, Mme H A, Mme B G, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 février 2021, 24 janvier et 20 juin 2022, Mme E C F et son fils A B, représentés par la SELARL Pascal Nakache, demandent

Philippe A..., demeurant Immeuble San Pedru, bâtiment B, ..., 6 / de M. Jean-Pierre XR..., demeurant ..., 7 / de M. Michel J...

C et Mme D sont propriétaires de plusieurs parcelles situées sur la commune de Saint-Victor-et-Melvieu (Aveyron).