[M] [I] Représenté par Me Pascale DIEUDONNE, avocat au barreau de NICE M.

Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente, M.

Yvon Garnon, demeurant 3, allée des Lilas, 95360 Montmagny, 23 / de Mme Nadège Garnon, épouse Delcroix, demeurant 12, rue Gabriel, 94250 Gentilly, représentée par son curateur l'UDAF du Val-de-Marne

Les trois suppléants élus, qui ont obtenu le même nombre de voix, n'ont pas été classés dans l'ordre décroissant d'âge, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral

par lequel le maire de Sainte-Eulalie a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la création d'une annexe de 44,9 m2 destinée à l'habitation sur un terrain situé 57 bis rue Eugène Delacroix

, avocats au barreau d’Evreux - Avocats plaidant DÉBATS A l’audience du 25 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous

Vitry-sur-Seine a refusé de lui délivrer le permis de construire modificatif qu'elle avait sollicité en vue de modifier la surface de la terrasse, les aménagements extérieurs et une clôture sur la parcelle

DEMANDERESSE LA VILLE DE [Localité 7] représentée par Madame la Maire de [Localité 7], Madame [T] [U] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN,

DOS REIS, avocats au barreau d’ORLEANS ET : DEFENDEURS : Monsieur [B] [F] né le 01 Novembre 1973 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] - [Localité 6] représenté par Maître Pascal

Pascal, demeurant 7/21, Place Dombrowski à Hellemmes (Nord), 28 / de M. XF... Dominique, demeurant 2/9/38, rue Saint-Just à Lille (Nord), 29 / de Mme XI...

de Chambéry pour obtenir un droit de passage, notamment sur les parcelles cadastrées section D n° [Cadastre 2] et [Cadastre 4] appartenant aux défendeurs.

Madame Béatrice Pascual es-qualités de liquidateur judiciaire de la société Tmti demande à la cour de débouter M.

Félin-PAE LES GLAISINS-74940 ANNECY LE VIEUX prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués à la Cour assistée de la SCP VISIER-PHILIPPE / OLLAGNON-DELROISE

[Z], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Restout - Delgrossi et Buirette, après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents M.

Pascal E..., huissier de justice, dès le 6 mai 2009, pour lister tous les travaux réalisés par la société Hôtel de la Paix pour son compte, présentant d'importantes malfaçons et non entièrement réalisés

En mai 2014, les époux [M] ont fait procéder à la division de la parcelle C [Cadastre 2] en deux parcelles cadastrées C [Cadastre 3] et C [Cadastre 4] d'une contenance respective de 57 m² et de 79 m².

N° RG 22/01289 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LJSB C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Mina MOUTALAA-DECROIX

ARRET N° S.A.S. [5] PERE & FILS C/ CPAM DE L'ARTOIS CCC adressées à : -SAS [5] PERE & FILS -CPAM DE L'ARTOIS -Me DELCROS Copie