AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
668f76cb9b65e642c587854a
9 juillet 2024
9 juillet 2024
domicilié en cette qualité audit siège Le [Adresse 19] [Localité 15] représentées par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et Me Pascal
Source officiellePage 6 sur 7
4e Chambre B
6162cf6d8b4dc27576e7b740
1 octobre 2012
1 octobre 2012
représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 24] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Pascal
Source officielle