La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

représentée par Me Ferrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 22 mars 2021 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Résidence Obert

Nam fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de la banque, alors que, d'une part, en s'abstenant de rechercher si celle-ci, qui connaissait la situation financière lourdement obérée du

impossible ; qu'ainsi, d'une part, en se bornant à constater qu'à la date de l'apposition de sa signature, l'administrateur n'était pas en possession d'éléments révélateurs d'une situation financière obérée

débiteur qui auraient dissuadé la caution de s'engager entraîne la nullité du cautionnement pour dol ; que dés lors, en se bornant à relever que la situation du débiteur n'était pas trop lourdement obérée

.. a consisté en la mise en place du financement de l'acquisition de la maison de retraite les Oliviers ; que ce dernier, en sa qualité de professionnel ne pouvait ignorer que la charge de la dette obérait

décision unilatérale de l'agence régionale de santé, mais d'une annexe annuelle au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pourvue d'effets réglementaires, la fixation des tarifs de prestations obéit

selon les actes effectués" ; alors, de quatrième part, que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que la cour d'appel se borne à retenir les allégations de Mme X... selon lesquelles elle "n'obéit

l'architecte devrait répondre de la conception des travaux, du fait que le maître de l'ouvrage n'avait pas fait appel à un maître d'oeuvre pour l'en charger ; 2 / que la preuve du contrat d'architecte obéit

des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, prévue par l'article 1745 du même code, est une mesure à caractère pénal qui ne constitue qu'un mode d'exécution des réparations civiles ; qu'elle obéit

a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, pour qu'une pratique soit constitutive d'un usage d'entreprise, elle doit être constante, générale et fixe ; qu'une pratique n'est fixe que si elle obéit

H... présentait une obésité sévère à modérée (114 kg pour 1 rn 80). Le résultat de cette première intervention a été excellent.

main-d'oeuvre illicite ; "aux motifs qu'il "résulte d'un procès-verbal dressé par un inspecteur du travail que, courant 1990 des salariés de la société Tek sont intervenus à l'usine Kronenbourg d'Obernais

cas de cession de parts sociales, la réticence dolosive du cédant n'est établie qu'à la condition de démontrer que celui-ci avait une parfaite connaissance, à la date de la cession, de la situation obérée

qu'il n'est pas établi que la banque n'était pas porteur de bonne foi sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque avait escompté les traites en connaissance d'une situation totalement obérée

selon laquelle le salarié, chef de chantier, n'avait pas à poursuivre ses activités faute de travail à lui fournir ; qu'en estimant justifiée la rupture du contrat de travail, en raison de la situation obérée

Code civil; alors, d'autre part, que la convention permettant à une personne d'occuper à titre gratuit un logement, sa vie durant, procède de la constitution d'un droit d'habitation à titre gratuit, obéissant

[F] se trouvait dans un état psychique fortement altéré pouvant obérer ses facultés de discernement quant au caractère répréhensible de son comportement", après avoir constaté que cet état de santé psychique