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11 septembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 834 F-D Pourvoi n° K 23-15.166 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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Le Groupement français de caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir et de déclarer recevable l'action du syndicat, alors « que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat

[X] [J] dont il a pris le nom le 13 juin 2009. 3. En 2015, M. [S] a assigné Mme [O] [Y] et M. [X] [J] en contestation de paternité et en établissement de sa propre paternité. 4.

Sweden - 7356/10 Judgment 27.11.2014 [Section V] Article 4 of Protocol No. 7 Right not to be tried or punished twice Continuation of tax-surcharge proceedings after taxpayer’s acquittal of tax offence

an appeal could not effectively address the alleged breach of Article 4 of Protocol No. 7.

C..., et non la la SCP E...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 98-60.429 formé par le syndicat Unectour, dont le siège est ..., en cassation

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le