Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la requête de la commune de Montels serait irrecevable pour ce motif. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Mostefa X, demeurant ... ; M.

moral subi par les ayants droit de la victime d'un accident mortel de la circulation ; " aux motifs qu'il ressortait de l'enquête diligentée que Vincent A... n'avait pas perdu la qualité de conducteur

Mostafa X... ; .

* * * DECISION Le 21 novembre 2018, [X] [C], salarié de la société [5] a été victime d'un accident mortel.

saisi d'un recours la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; Attendu que pour rejeter ce recours et dire n'y avoir lieu de retirer l'accident mortel

Il ressort des pièces du dossier que la société Mohamed Abdel Moshen Al Kharafi et Fils a engagé une procédure de saisie des avoirs de la LIA en France.

Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de la société Lion Poids Lourds, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social à Forbach (Moselle

Moncef X... a saisi le 15 septembre 1994 le tribunal administratif de Marseille n'étaient pas dirigées contre une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, le préfet de Vaucluse demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Monteux a

La société [6] sollicite le retrait de l'imputation, à hauteur de deux tiers, de son compte employeur des incidences financières de l'accident mortel dont a été victime son salarié, [H] [M], au motif notamment

une lettre de son avocate datée du 23 décembre 2004, dans laquelle il écrit que la technique de l'humeur vitrée est aujourd'hui utilisée avec les plus extrêmes réserves pour approcher le délai post-mortem

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société Montec, dont le siège social

Le 17   février 2000, le corps a été exhumé et des prélèvements de tissus post mortem effectués.

The applicant and her spouse objected to the post-mortem despite this information.

X... pour motif économique, que cette société rencontrait des difficultés qui justifiaient cette mesure, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, même s'il existe entre cette société, la

PIANO GILLES à le licencier pour motif économique, d'autre part à l'attribution d'une indemnité égale à 288 000 F en réparation du préjudice qui lui a été causé, enfin et à titre subsidiaire, à ce qu'une

1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a, sur recours hiérarchique, autorisé la société monégasque d'exploitation et d'études de radiodiffusion (SOMERA) à le licencier pour motif