AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204763_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 octobre 2022 et 12 avril 2023, la société en nom collectif " Immobilière Aire Saint-Michel ", prise en la personne de son représentant
Source officiellePage 6 sur 38
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2401129_20240209
9 février 2024
9 février 2024
D A B, représenté par Me Kimiko Michel, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision
Source officielle