collègues, traité à deux reprises son supérieur hiérarchique de « connard », de s'être ensuite avancé vers lui de façon menaçante en montrant les poings et en criant « faites attention car je peux être méchant

qu'elle a effectué toutes les démarches utiles aux fins d'obtenir la délivrance des documents de voyage nécessaires à son retour mais aussi que ces documents doivent lui parvenir à bref délai ; qu'en mesurant

un canapé cuisses ouvertes ; qu'il a reconnu devant le tribunal avoir détenu une cassette à caractère pornographique, soutenant toutefois qu'il n'avait pas eu l'intention de commander des cassettes mettant

La société Maghreb Health Services, la société Medsanté et M.

de l'article 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; d Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent

à Golmy (Sénégal) de Khalifa X..., lui même né au Sénégal, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 29 novembre 2000) de l'avoir débouté de son action déclaratoire de nationalité française, alors qu'en mettant

Y..., A... et E... à le garantir des condamnations prononcées à concurrence d'un cinquième, alors qu'en mettant à la charge de chacune de ces cautions un cinquième de la dette, en lui faisant ainsi supporter

européenne des droits de l'homme ; que le délit de faux témoignage n'était consommé qu'au moment où la personne ayant témoigné ne pouvait plus rétracter son témoignage, c'est-à-dire après la décision mettant

d'escroquerie ; "aux motifs que, aux termes de l'article 434- 13, alinéa 2, du Code pénal, le faux témoin était exempt de peine s'il avait rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant

Menant, et M. Menant, de leur demande en paiement dirigée contre M. X..., propriétaire d'un avion ; que M.

d'appel de Paris" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, qui fait siens les motifs du jugement entrepris ainsi que celles des pièces de procédure soumises au contrôle de la Cour de Cassation mettent

Limoujoux, président " et, sur la même page, que le président était " Mme X... " ; " alors que ces mentions contradictoires ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de savoir qui a assumé la fonction

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405, 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; d Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent

fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours du préfet de la Corse du Sud tendant à la radiation de trente cinq électeurs des listes électorales de la commune de Villanova, alors qu'en mettant

X... qui soutenaient que leur dette était éteinte, d'avoir, en renvoyant ceux-ci à faire établir cette extinction par le tribunal compétent, violé les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant

X... qui soutenaient que leur dette était éteinte, d'avoir, en renvoyant ceux-ci à faire établir cette extinction par le tribunal compétent, violé les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant

X... qui soutenaient que leur dette était éteinte, d'avoir, en renvoyant ceux-ci à faire établir cette extinction par le tribunal compétent, violé les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant

distribution, mise en liquidation des biens, au motif qu'ils en étaient les gérants de fait, en mettant en oeuvre le moyen reproduit en annexe tiré d'un manque de base légale au regard des dispositions