L'organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports.

Article L345-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 78

Code de l'action sociale et des familles

En Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région, dans le cadre d'une conférence régionale, coordonne l'action des services intégrés d'accueil et d'orientation de chaque département.

Article L1214-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 37

Code des transports

Le plan de mobilité de la région Ile-de-France est complété par des plans locaux de mobilité qui en détaillent et précisent le contenu, conformément à la présente sous-section.

Article 4

—

annuels de l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France

Article 5

—

professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France

Article 5

—

gendarmerie nationale qui exerce les fonctions de commandant en second et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement ; - d'un officier général ou d'un officier supérieur de la gendarmerie nationale, adjoint commandement et pour la région de gendarmerie Ile-de-France

Article 2

—

Le directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France exerce le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de :

Article L4132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 90

Code de la santé publique

La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Ile-de-France comporte trois sections de huit membres titulaires et de huit membres suppléants chacune.

Article L1213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 09

Code des transports

Les dispositions propres à la planification régionale des infrastructures de transport de la région Ile-de-France sont énoncées au deuxième alinéa de l'article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales.

Article 3-1 bis

—

opération relevant d'une fiche d'opération standardisée du secteur des transports est considéré en situation de précarité énergétique si ses revenus sont inférieurs aux plafonds définis dans la deuxième colonne du tableau (“Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France

Article Annexe

—

Samedi 27 février Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Aquitaine. Samedi 6 mars Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées, Aquitaine.

Article 6

—

ou son représentant ; - le recteur de la région académique Ile-de-France, chancelier des universités, ou son représentant ; - le recteur de l'académie de Créteil, ou son représentant ; - le recteur de l'académie de Versailles, ou son représentant ; -

Article 11-1

—

A compter du 1er janvier 2020, les attributions du recteur de l'académie de Paris prévues dans le présent décret et les statuts annexés sont exercées par le recteur de la région académique Ile-de-France.

Article 10

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les Iles Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française.

Article L1116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 69 > 44

Code des transports

Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1 et Ile-de-France Mobilités facilitent dans leur ressort territorial la mobilité des services de secours et des forces de police dans l'exercice de leur mission.

Article R*3211-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 78 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsqu'elle porte sur un immeuble acquis ou aménagé dans la région Ile-de-France, la décision mentionnée au deuxième l'alinéa de l'article R. 3211-28 est prise par le préfet de cette région.

Article L711-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 71

Code de commerce

Ils sont de droit membres du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France.

Article 1

—

Les plafonds annuels de ressources sont fixés, pour une personne seule, à : 135 000 F en région Ile-de-France et à 105 000 F dans les autres régions pour les revenus de 1989 ; 140 000 F en région Ile-de-France et à 109 000 F dans les autres régions

Article R3225-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 47

Code de la défense

En Ile-de-France, le commandant de la garde républicaine est placé sous l'autorité du commandant de région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France.

Article 1038

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 14

Code général des impôts

Les conventions passées pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 modifiée du 7 janvier 1959, relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, sont enregistrées au droit fixe de 125 euros.

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