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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725aacd5801467741f9d8

Cassation

3 septembre 1997

3 septembre 1997

du principe de la réparation intégrale et des règles et principes qui gouvernent la solidarité ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement spécialement Gérard X... à payer à la société Maty

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206068_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

B... et « les agriculteurs de Mtsamboro » (Zakia Mikidadi, Maanfou Ali, Aboubacar Tarmadhu, Soulaimana Mouchindra, Djadir Foundi, Ahmed Soilihi, Mouhamadi Saanda M’Colo Mari, Fatima Attoumani, Echat Abdallah

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f166

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Robert Y... a bien commis des violences sur la personne de son épouse le 13 mai

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425c02

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

"en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Michel-Roch Y... coupable de vol et de tentative de vol et en répression l'a condamné à la peine de 15 mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que le matin

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Pierre Z

61372601cd5801467742239b

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

notamment démontrer la réunion des éléments suivants, à savoir la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l'expression ; "que par arrêt du 26 mai

Source officielle
CC

civ3

6137213bcd580146773f2143

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

grief à l'arrêt de la cour d'appel de renvoi d'avoir prononcé la mise hors de cause de Mme X..., alors, selon le moyen, 1°/ que, "si la Cour de Cassation a précisé, dans le dispositif de son arrêt du 27 mai

Source officielle
CC

civ1

613723cecd5801467740e69a

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Blanche Y..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai

Source officielle
CC

cr

UAI en date du 1er février 1995 qui, dans la procédure suiviec/Gilbert A

61372565cd5801467741d577

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

lui avait versé une soulte de 30 000 francs ; enfin de compte la procédure n'avait pas abouti ; le 9 mai 1992 elle s'était présentée à l'ex-domicile conjugal, où son mari demeurait, afin d'y retirer

Source officielle
CC

soc

613724b5cd58014677417b57

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

que par lettre du 29 septembre 1999, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du code du travail ; 2 / que n'était pas constitutive d'une faute grave l'absence du salarié le 22 septembre 1999 au matin

Source officielle
CC

civ2

613722b4cd58014677400621

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

André Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience du 30 mai 1996, où étaient

Source officielle
CC

civ2

6137244bcd580146774144f3

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

1999, 23 h 00, et le 17 juin 1999, 4 h 20, alors qu'il circulait au volant d'un véhicule loué pour le compte de son employeur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 23 mai

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civ2

6137234dcd58014677407ff8

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel

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civ3

61372203cd580146773f97d7

Cassation

20 novembre 1993

20 novembre 1993

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., locataires à compter du 1er mars 1970, selon un bail en date du 1er mai

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02112

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

supplémentaire, que ce tableau n'avait pas été établi par Mme [W] elle-même mais par un intervenant en prévention des risques professionnels, qu'il en ressortait que la salariée aurait travaillé entre mai

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comm

61372465cd58014677415238

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

X..., titulaire d'un compte à la société Lyonnaise de banque (la banque), a donné, le 30 mai 2001, un ordre par téléphone, confirmé quelques minutes plus tard par télécopie, d'acquisition en bourse au

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civ2

613722dacd580146774024ec

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Y... a demandé le divorce pour faute et que son épouse a formé une demande reconventionnelle; que le jugement a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et dit que la femme ne serait autorisée

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CC

soc

613723f6cd5801467741079d

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

disciplinaire de trois jours le 20 mars 1998, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de ces sanctions ; qu'il a été sanctionné par une nouvelle mise à pied de deux jours le 7 mai

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CC

soc

613721aecd580146773f6058

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

Y... ne retirera la lettre de convocation présentée à son domicile le 2 mai dans la matinée (heure de présentation de la poste et non 18 heures, heure de possible retrait du document) que le 9 mai 1988

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CC

comm

6137246bcd580146774155a1

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

italienne, la société Magis Book SPA (la société Magis Book), une ligne de découvert et une ligne d'escompte ; qu'à la suite du redressement judiciaire de la société Maxi Livres, la banque se prévalant

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CC

cr

6137269acd58014677426ebc

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

le 28 juillet 2003, Nadia Y... produit aux débats un certificat médical qui corrobore ses déclarations selon lesquelles son mari l'aurait saisie par le cou, au cours d'une dispute puisque le certificat

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