Arrêt N° 60 [E] C/ Maison departementale des personnes handicapees Cour d'appel d'Amiens 2ème protection sociale Arrêt du 22 janvier 2024 **********************

L'audience de plaidoiries a eu lieu le 16 Mars 2011 L'affaire a été mise en délibéré au 20 Avril 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré : - Jean-Paul MATHIEU

né le 21 Février 1958 à Vescovato (20290) ... 20290 BORGO ayant pour avocat Me Marie Mathilde PIETRI, avocat au barreau de BASTIA Mme Yvonne Z...épouse Y...

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde

N'DJENO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège social, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES, avocat

Pierric MATHIEU, avocat au barreau de TOULON Monsieur [C] [Y], demeurant Chez Madame [G] [W] -[Adresse 3] représenté par Me Pierric MATHIEU, avocat au barreau de TOULON * * * *

L'administration fiscale fait valoir que lors des opérations de contrôle de la société Mathiou Haou, elle a constaté la prise en charge de travaux par cette société au profit de la maison appartenant à

Emmanuel Macron, Président de la République en exercice, accompagnée de la mention de cette qualité dans la plus forte police de caractères du document, associée à la photographie de M.

Portalis DBVW-V-B7J-IUUZ N° de minute : 459/25 ORDONNANCE Nous, Anne-Barbara WURTZ, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon

LERAY SAINT-ARROMAN, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE ***** Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier, Exposé du litige : Vu

Le Procureur Général ; Après avoir entendu Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de [K], puis Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat au barreau

branche : Vu les articles 1382 et 1383 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 22 octobre 2005, la jeune Louise X..., alors âgée de 7 ans, a été confiée par ses parents avec sa soeur Mathilde

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [W] [B] né le 28 Novembre 1997 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 08/08/2022 à 15 h 31 par courriel, par Me Mathilde

né le 27 Novembre 1923 à LILLE (59000) Maison de retraite ... Non comparant A. S. A. P.

--- = = oO § Oo = =--- PARTIES DEVANT LA COUR ENTRE : Madame Marguerite X..., demeurant Centre Départemental de l'Enfance-10 rue Souham BP 238-19012 TULLE CEDEX COMPARANTE, assistée de Me Matthieu

procédure de Redressement Judiciaire simplifiée, à l'égard de : Monsieur [G] [J] CCAS de [Localité 1] [Adresse 3] Activité : Coursier a vélo, achat et revente de véhicules d'occasion, débarras de maison

fils mineur G F, dont ils sont les représentants légaux, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de leur demande de mise à la disposition de Matthieu

et la maison du gardien.