Pilar RRR..., domicilié [...]                                         , 94°/ à M. Zoubir SSS..., domicilié [...]                             , 95°/ à M.

LECLERC [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me APOLLIS avocat qui substitue Me Matthias WEBER de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice, - les conclusions de M.

Mathieu et Mme D... Marie-Françoise Victoire, Veuve X..., père et mère des requis.

LEANDRI, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMES : Madame Mathilde Jacqueline Joséphine Z...

Peace and dialogue were best maintained by an effective political democracy of which the ability to freely exercise one’s right to vote was a pillar.

et suivants du Code du Travail ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Matthieu

Madame Josette XS..., demeurant HLM Grand Tour, bâtiment B à Chazelles-sur-Lyon (Loire), 97°/ Madame Joséphine CW..., demeurant ..., 98°/ Madame Renée ZG..., demeurant ..., 99°/ Madame Liberté Pilar

ITGF, RCS de [Localité 1] sous le n° 810 727 040, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON

Localité 1] sous le n°983 544 560, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

Matthieu SIZAIRE, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Mme [B] [C], attachée de justice et de Madame Hassna MOUBSIT, greffière, A entendu l’affaire suivante : Entre :

Matthieu SIZAIRE, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Mme [X] [U], attachée de justice et de Madame Hassna MOUBSIT, greffière, A entendu l’affaire suivante : Entre :

FRANCE ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 632 026100 Représentée par Me Guillaume FORBIN de la SELARL ALTANA, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 Représentée par Me Matthieu

rétention administrative Ordonnance du 04 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01746 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMKF Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Madame PIN

N° Portalis DBX6-W-B7G-WLY3 N° RG 22/01719 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WLY3 Minute n°24/ AFFAIRE : [S], [O], [M], [T], [R] [I] C/ [L], [B], [S] [Z] Grosses délivrées le à Me Matthieu

née le 25 Décembre 1962 à SAINTE FOY LES LYON ... ... 20138 COTI CHIAVARI ayant pour avocat Marie France SANTELLI-PINNA de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SCP FISSELIER (Me Alain FISSELIER avocat au barreau de PARIS, toque : L0044) Assistée de Me Mathieu

siège social [Adresse 2], représentées par Maître Philippe GALLAND de la SCP GALLAND-VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, assistées de Maître Alexia DE MAULDE substituant Maître Jean-Mathieu