de la SCP PIERREPONT & ROY-MAHIEU, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 novembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Françoise GAUDIN, conseillère.

HERITIERS LEURS SEPT ENFANTS ; QUE LEUR FILLE LOUISE, QUI AVAIT VECU AVEC EUX ET LES AVAIT AIDES A FAIRE VALOIR LEUR DOMAINE AGRICOLE, EST ELLE-MEME DECEDEE LE 16 DECEMBRE 1963, AYANT FAIT DE SA SOEUR MATHILDE

portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Catherine Rousseau

D..., les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme U... T... et de M. G...

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M.

[K] [Y], les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de MM.

[H] [F] [Adresse 1], Gérant comparant par Me ROUSSEAU Mathilde [Adresse 2] En présence de : SELARL EL BAZE [R] mission conduite par Me [K] [R] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SARLU KEY BISCAYNE

Délibéré après l'audience du 13 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Mathilde Beyls, conseillère, Mme Héléna Heng, conseillère.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 2 Expéditions délivrées à Me Mathilde LEFRANC-BARTHE et Me KATO par LS le : ■ PS ctx protection

nationalité Tunisienne demeurant [Adresse 5] [D] [A] épouse [B] née le [Date naissance 3] 1986 en TUNISIE de nationalité Tunisienne demeurant [Adresse 5] représentés par Maître Isabelle ROUSSEAU

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

INTIME ADMINISTRATION DES DOUANES représentée par Monsieur le Directeur Général des Douanes et Droits indirects, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU

personne de sa Présidente [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 257472 et par Me [N] [J] et Me Mathilde

Délibéré après l'audience du 4 juillet 2022, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Thomas, première conseillère, M. Sarda, premier conseiller.

INTIMÉE SARL PRESTATION MARIE 704 Résidence Louisy Matthieu 97139 ABYMES Représentée par Maître Pascale Caroline EDWIGE (Toque 77), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.