de départage rendu le 4 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie (n° F 18/00742) Monsieur [Z] [C] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par la SCP HERMINE

de départage rendu le 4 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie (n° F 18/00741) Monsieur [E] [J] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par la SCP HERMINE

D] [N] [J] [Adresse 5] [Localité 10] 2) Madame [P] [Y] [Adresse 8] [Adresse 8] 3) Monsieur [R] [Y] [Adresse 7] [Localité 10] venant aux droits le Mme [A] [Y] Représenté par la SCP HERMINE

de départage rendu le 4 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie (n° F 18/00743) Monsieur [C] [H] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par la SCP HERMINE

deuxième appelant, André Z..., il résulte de l'information que celui-ci a, au cours du deuxième semestre 1991 fait la connaissance de Marc Y..., toxicomane et pierre angulaire d'un important trafic d'héroïne

du code civil ; Attendu que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 avril 2006), rendu en matière

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), au profit de la banque La Henin, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à

par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] N° chambre : N° Section : N° RG : 21-001021 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 28/01/25 à : Me Mathilde

substantiel de son activité illicite, d'un montant au moins égal à 585 600 F sur lequel seuls 144 500 F ont été saisis ; qu'il est par ailleurs peu probable qu'il se soit débarrassé d'environ 350 grammes d'héroïne

de départage rendu le 4 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie (n° F 18/00608) Monsieur [J] [M] [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par la SCP HERMINE

de départage rendu le 4 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie (n° F 18/00618) Monsieur [S] [Z] [Adresse 6] [Localité 8] Représenté par la SCP HERMINE

de départage rendu le 4 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie (n° F 18/00612) Monsieur [Y] [R] [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par la SCP HERMINE

départage rendu le 1er juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie (n° F 18/00589) Monsieur [C] [K] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par la SCP HERMINE

de départage rendu le 4 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie (n° F 18/00592) Monsieur [E] [D] [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par la SCP HERMINE

de départage rendu le 4 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie (n° F 18/00580) Monsieur [K] [E] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par la SCP HERMINE

de départage rendu le 4 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie (n° F 18/00668) Monsieur [W] [Z] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par la SCP HERMINE

solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Julie GONIDEC, Me Maeva LAURENS, Me Mathilde

Hélène, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2005, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

BOW FRANCE, RCS de Paris sous le n°538203035 représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2577433 Intimée