Par une décision du 24 avril 2020, le CLAC a refusé de lui délivrer cette autorisation. M.

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2024, qui, notamment pour création d'un établissement ou service social ou médico-social sans autorisation

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

de l’Etat le versement à Me Marion de la somme de 2 000 euros.

lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans cette attente une autorisation

indemnité de 64 886,62 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'illégalité du permis de construire qui leur a été délivré le 9 septembre 2019 pour l'édification d'une maison

justifier d'une mesure de régularisation du vice entachant le permis de construire qui lui a été délivré le 6 octobre 2017 par le maire de Bordeaux pour des travaux d'extension et de surélévation d'une maison

Elle a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour pour soins du 28 décembre 2018 au 27 juin 2019, puis d'un titre de séjour pour motif de santé valable du 13 mars 2020 au 18 août 2020, et a sollicité

représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d'ordonner au ministre de la transition écologique de produire tout justificatif relatif à la création ou l'existence d'un périmètre de protection autour

[T] et Mme [C], mariés en Israël le [Date mariage 1] 2011, ont eu un enfant, [W], né le [Date naissance 1] 2012 à [Localité 4], dans ce pays.

...André né le 28 Avril 1939 à PERTUIS ... ... 84120 PERTUIS Représenté par Me Jean-Louis BERGEL de la SCP JL BERGEL & MR BERGEL, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE Représenté par Me Marion

Suivant autorisation donnée par ordonnance du juge des tutelles d'EPERNAY du 17 mars 1999, Anne Q..., agissant en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses enfants mineurs Marion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] [S] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

X..., syndic à la liquidation des biens de l'entreprise René MARION, 77 rue Jeanne-d'Arc à Rouen (Seine maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

retard à compter de l'ordonnance à intervenir, de faire dresser un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme à l'encontre des travaux actuellement en cours sur la parcelle 7 boulevard Louis Marion

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 13 février 2026, Mme PAYEN, Conseillère, qui a fait rapport assisté de Alice MARION, Greffière, a entendu

Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 15 mai 2023, Mme B a informé le maire de Saint-Mariens de travaux réalisés sur les parcelles voisines de sa propriété sans autorisation, dans un

B... ont eu pour effet de causer des dommages importants au fonds des époux Q... qui possèdent une maison à proximité et constituaient un risque grave et imminent d'éboulement, très précisément décrit