1988) statuant en référé d'avoir déclaré acquise la clause résolutoire du bail, alors, selon le moyen, "d'une part, que les actes signifiés à une personne morale doivent être délivrés à son représentant

Marie-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 juillet 2000, qui, pour délit de fuite, l'a condamnée à 4 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire

DE SAINT-DENISCHAMBRE COMMERCIALEARRET DU 03 JANVIER 2005Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 12 DECEMBRE 2001 suivant déclaration d'appel en date du 01 MARS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 11-20.227 et n° R 11-20.160 ; Donne acte à la société Piscines occitanes du désistement de son

Claude X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 mars 2007), que Mme X... divorcée Y... a été engagée en qualité de "distributeur" par

X... avait fait valoir qu'à la convention collective nationale Agirc des cadres du 14 mars 1947 et sa délibération D5 venaient s'ajouter la convention collective nationale des sociétés d'assurance du 27

Y... ne peut prétendre en être la bénéficiaire directe ; QU'à partir de mars 2006, Mme Claude Y... a mis en oeuvre l'assurance groupe en raison de la survenance d'une grave maladie et la SCI CMR a perçu

pourvoi n° 16-17.499), Mme [M] a été engagée, en qualité d'animatrice de vente, par la société Pénélope par une succession de contrats de travail à durée déterminée qui ont été exécutés entre le 1er mars

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63C 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 MARS 2018 N° RG 16/04391 AFFAIRE : SA KPMG S.A C/ Société civile DELISA

le 12 mai 1998 ; que le maire, Claude Y..., a émis un avis favorable puis a transmis la demande aux services de la direction départementale de l'Equipement ; que le permis de construire a été accordé

1912 nous apprend que Romuald X..., marié avec Marie Adèle M..., vivait sur place avec elle et avait acquis une cave sous sa maison, cadastrée 941 G ; que lors de cette adjudication postérieure, en 1932

Claude Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Christine Z... épouse X..., demeurant ..., 4 / de Mme Simone Y... épouse Nouvel, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent,

Un permis de construire, valant autorisation commerciale, a été délivré à la société Avermes distribution le 20 juin 2014. 6.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 septembre 2004, qui, pour tromperie, l'a condamnée à 4 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Trouillet, carrosserie industrielle, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai

(Marne), 2°) Mme Anne-Marie X... épouse Z..., demeurant ... (Marne), 3°) M. Pierre Edouard Louis X..., demeurant ... (Marne), 4°) la société anonyme X... , dont le siège social est ...

de subornation de témoin est constitué en tous ses éléments à compter d'août 1998 ; "alors que le délit de subornation de témoins est un délit instantané ; qu'un acte interruptif de prescription ne