Mathieu Tonny X... C/ M.

N..., Mmes L... et Marie-Pierre M..., M. G... I..., Mme E..., Mme et M. J... et Stéphane F..., M. Q... B..., Mme C...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 13-16.065 et N 13-16.416 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 décembre 2012), que Pierre X.

siège social sis, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Ludovic ROUSSEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Bruno ZANDOTTI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Mathilde

Une dame à pied veut traverser l'avenue en empruntant le passage piéton.

Par ailleurs, le risque d’accident envers les piétons invoqué par la commune n’est pas étayé, en particulier au regard du trafic et de la fréquentation piétonne attendue sur cette portion de voie menant

C par le maire de Sceaux le 6 mai 2022 et versé à l'instance, dont les requérants ont également demandé l'annulation au tribunal.

DAUPS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle LE POTIER, Conseillère, GREFFIER : Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 04 Mars

INTIMES Monsieur [U] [N] né le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 23], demeurant [Adresse 6] représenté et assisté par Me Pierric MATHIEU, avocat au barreau de TOULON, postulant et plaidant.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2021, la commune de Saint-Pierre-le-Moûtier, représentée par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la

Ces derniers ont répondu le 28 novembre 2023 que leur volonté commune avait été de concevoir la servitude comme un accès piéton.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 novembre 2022, 11 mai 2023 et 28 mai 2024, Mme D...

E... et la société Le Pin du Merle, représentée par Me Consalvi, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté municipal n° 339/2024 en date du 10 juin 2024, par lequel le maire de la commune de Ramatuelle

Elle a été victime le 9 juillet 2015, d'un accident de la voie publique en qualité de piéton.

[Adresse 3] Organisme CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierric MATHIEU Me Sylvie LANTELME Décision déférée à la Cour : Ordonnance

En ce qui concerne l'arrêté du 7 juin 2021 de l'adjoint au maire de la commune d'Epagny Metz-Tessy : 3.

Ce couloir ne permet qu'un accès piétonnier. Les occupants du bien situé au [Adresse 8], propriété actuelle de la SCI YMB, accèdent au fond de leur propriété par ce couloir piétonnier.

A..., représenté par Me Muller-Pistré, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er juin 2023 par lequel le maire de Dahlenheim a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 et 31 mars 2025, Mme et M. E et Bertrand F, Mme et M. I et Mathieu Peyret, Mme et M. G et Pascal Lechevalier, Mme et M.

A a formé un recours gracieux contre cet arrêté le 24 janvier 2023 et, par une décision du 28 mars 2023, la maire de Paris a refusé de faire droit à cette demande. M.