_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mat

Elle prétend que le comité a reçu le dossier complet dès le 28 mai 2021 soit à l'ouverture de la phase contradictoire.

[T] en lien avec l'accident du 17 septembre 2020 a été fixée au 28 mai 2021.

[I] en lien avec sa maladie professionnelle du 14 mars 2018, fixé à 5 % le coefficient professionnel de M.

EXPOSE DU LITIGE Une amende administrative d’un montant de 62.250 euros a été émise le 29 avril 2025 à l’encontre de la SAS LINA BAT, suivie d’un titre de perception du même montant en date du 12 mai

Jean-Marc Y..., domicilié [...]                                                                  , contre un arrêt rendu le 30 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige

Elle en conclut qu'aucun lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée par Mme [R] et son activité professionnelle n'est établi par les éléments du dossier.

publique, et dès lors constitutif du délit prévu par l'article 433-5 du code pénal ; que le tribunal a, en conséquence, retenu Marie X..., épouse Y..., à bon droit dans les liens de la prévention ;

Le 4 mars 2019, il s'est vu notifier un avertissement. Il a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 avril 2019.

dans lesquels de nombreuses investigations de tous ordres ont été mises en oeuvres en vue de la manifestation de la vérité ; que si le juge d'instruction a rendu le 24 mai 2004 dans le dossier n° 2069

Par décision du 2 mars 2020, la CPAM des Vosges a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels. Le 31 mars 2021, l'état de santé de M.

Par jugement du 24 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Tours a : - déclaré le recours de la société [1] recevable mais mal fondé, - déclaré opposable à la société [1] la décision de la

Par avis du 8 avril 2020, le [1] a rejeté le lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime.

2003 ; Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 16 mai 2003, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

Par conclusions reçues le 23 mars 2026, la société Account Revision a demandé à la juridiction du premier président de constater son désistement dans le cadre de l'instance en cours.

de l'intégralité des pièces du dossier soumis à la juridiction.

Lors de la séance du 16 mars 2022, le CRRMP a conclu à l'existence d'un lien direct et essentiel entre la maladie et l'activité professionnelle de l'assurée.