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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cce5bd3db21cbdd919fc
18 août 2014
18 août 2014
2012 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE TULLE ET : SNC SEDEF dont le siège social est Rue du Bois Sauvage-91038 EVRY CEDEX représentée par Me Marie-christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT
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6253cd35bd3db21cbdd929c4
6 novembre 2015
6 novembre 2015
APPELANTE d'un jugement rendu le 09 OCTOBRE 2014 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUERET ET : SA BANQUE SOLFEA dont le siège social est 49, avenue de l'Opéra-75083 PARIS CEDEX représentée par Me Marie
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6253cc99bd3db21cbdd90a35
16 septembre 2013
16 septembre 2013
Christian X... C/ M. Jean Dominique X..., Mme Christelle X... épouse Y..., M. Frédéric X..., Mme Marie Christine Z..., Mme Laurence X..., Mme Maryse A..., M.
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6253ccf4bd3db21cbdd91d26
27 novembre 2014
27 novembre 2014
de nationalité Française Profession : Notaire, demeurant ...-19600 LARCHE représenté par Me Marie-Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES Madame
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6253cd40bd3db21cbdd92c5e
14 décembre 2015
14 décembre 2015
C/ Mme Christiane X... épouse A..., M. Fernand X..., M. Marc Z... agissant en qualité de tuteur de Mr Fernand X... , CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CORREZE C. M/ A.
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6253ccb8bd3db21cbdd910ed
13 février 2014
13 février 2014
P. 1005-87000 LIMOGES représentée par Me Marie-christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat au barreau de LIMOGES, Me Xavier MARCHAND, avocat au barreau de PARIS membre de la SELARL CARAKTERS
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6253ccfabd3db21cbdd91e35
8 janvier 2015
8 janvier 2015
rue Jules Lefebvre-75009 PARIS représentée par Me Marie Christine COUDAMY de la SARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES, Maître BUISSON, avocat au barreau de PARIS SAS GIELLY prise en
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6253cc91bd3db21cbdd9084e
28 juin 2013
28 juin 2013
jugement rendu le 30 JUILLET 2012 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ET : SA BANQUE TARNEAUD dont le siège social est Service Contentieux 2 & 6 rue Turgot-87000 LIMOGES représentée par Me Marie-christine
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6253ccd4bd3db21cbdd9166a
27 mai 2014
27 mai 2014
2013 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ET : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE dont le siège social est 29, boulevard de Vanteaux-87000 LIMOGES assistée de Me Marie-christine
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6253cd39bd3db21cbdd92a97
19 novembre 2015
19 novembre 2015
2014 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ET : SARL KALICOM dont le siège social est 16 rue Outre Vienne-87700 AIXE SUR VIENNE représentée par Me Marie Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC
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6253cd2abd3db21cbdd92775
29 septembre 2015
29 septembre 2015
de nationalité Française, née le 28 Juillet 1953 à LIMOGES (HAUTE-VIENNE), Sans profession, demeurant 6 Route Saint Quentin-87520 VEYRAC représentée par Me Marie Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC
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6253ccb6bd3db21cbdd910a5
6 février 2014
6 février 2014
représenté par Me Marie-christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat au barreau de LIMOGES, Me Hervé-Bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS SARL SOCCAPI prise en la personne
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6253ccf8bd3db21cbdd91df1
23 décembre 2014
23 décembre 2014
2013 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ET : SA BANQUE TARNEAUD Service Contentieux dont le siège social est 2 & 6 rue Turgot-87000 LIMOGES représentée par Me Marie-Christine COUDAMY de la
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6253cd5dbd3db21cbdd93139
5 avril 2016
5 avril 2016
.-87400 SAINT LEONARD DE NOBLAT représenté par Me Marie Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES INTIMES --- = = oO § Oo = =--- Le dossier de la procédure a
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6253cd41bd3db21cbdd92c72
17 décembre 2015
17 décembre 2015
INSTANCE DE LIMOGES ET : SA BANQUE CIC OUEST dont le siège social est 2, avenue Jean-Claude Bonduelle-44040 NANTES CEDEX représentée par Me Marie-Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES
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6253cce1bd3db21cbdd91968
22 juillet 2014
22 juillet 2014
LIMOGES CEDEX représentée par Me Frédéric OLIVE, avocat au barreau de LIMOGES SA BANQUE TARNEAUD, dont le siège social est Service Contentieux 2 & 6 rue Turgot - 87000 LIMOGES représentée par Me Marie-Christine
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Marie-Thérèse BOURNAZAUD veuve Xc/Martial Louis X
6253c8e2bd3db21cbdd86878
7 mai 2003
7 mai 2003
Marie-Christine COUDAMY, avoué associé à la cour d'appel de LIMOGES, plaidant par Maître Alain CHARTIER-PRÉVOST, avocat du barreau de LIMOGES ; Et : Martial Louis X..., de nationalité française, né
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6253ccfdbd3db21cbdd91efb
22 janvier 2015
22 janvier 2015
instance de GUERET ET : SA GROUPE SOFEMO dont le siège social est 34, rue du Wacken-67907 STRASBOURG CEDEX représentée par Me Jean Pierre HAUSSMANN, avocat au barreau de L'ESSONNE substitué par Me Marie
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6253cd5bbd3db21cbdd930f3
31 mars 2016
31 mars 2016
Grosse délivrée Me DEBERNARD DAURAIX, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 31 MARS 2016 --- = = oOo = =--- Le trente et un Mars deux mille seize la Chambre
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6253cd21bd3db21cbdd92596
25 juin 2015
25 juin 2015
représenté par Me Marie Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES INTIME --- = = oO § Oo = =--- Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire
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