AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137234acd58014677407d6a
11 mai 1999
11 mai 1999
. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite de l'abandon par le mari du domicile conjugal qui leur était loué par les époux C..., les époux A... ont divorcé sur requête
Source officiellePage 6 sur 4148
civ2
613722e9cd58014677403152
22 octobre 1997
22 octobre 1997
, un manque de vigilance aux aspirations légitimes de l'autre, un repli sur soi, ou encore le refus de se plier aux mille concessions de l'état du mariage, la cour d'appel, qui s'est déterminée sur des
Source officielle