It also covers the following judgments of 2   September 1997 against Italy:   Soldani (25835/94), Di Luca and Saluzzi (25837/94), Pizzi (25840/94), Scarfò (25841/94), Argento (25842/94) and Trombetta

[P] [G] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 1] (TUNISIE) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Cécile ATTAL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0338 Assistée de Me Hervé

text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   THIRD SECTION DECISION Application no. 67527/14 Lucia

français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Avec le concours de Marie-Luce

Par un arrêté du 20 février 2020, le maire de Lucé l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois.

  The applicant attempted unsuccessfully to withdraw her savings from the bank on several occasions.

dossier Le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [H], [T], [P] [D] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 10] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Marine LUCAS

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Denise GAILLARD, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

aux défendeurs : 3 Copie à la SAS [C] [G] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 11/07/2025 PAR MME DOMINIQUE ENTRAYGUES, PRESIDENT, ASSISTE DE MME LUCI

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 19 NOVEMBRE 2020 (Rédacteur : Monsieur Hervé Ballereau, conseiller) SÉCURITÉ SOCIALE

français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Avec le concours de Marie-Luce

The applicant’s complaint under Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention concerning expropriation of her land was communicated to the Italian Government (“the Government”).

applicant has not availed herself in the legal timeframe of the possibility to ask the reopening of the criminal proceedings after the Court’s judgement, but still has other means to mitigate the effects of her

les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Cathy TIPRET-LUCAS, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/002/10/06068 du

On 23 November 2007 the Court of First Instance ruled in her favour.

The applicant complained under Article 6 § 1 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 about non-enforcement of a judgment in her favour.

property in Luqa.

Par jugement en date du 14 septembre 2012, le tribunal de commerce de Paris a mis hors de cause la SA EULER HERMES SFAC CREDIT et a donné acte à la SA EULER HERMES SFAC de son intervention volontaire ;

français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Avec le concours de Marie-Luce