de la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.

) d'annuler l'arrêté n° PA 0 24 404 23 D 0002 en date du 19 décembre 2023 délivré par le maire de la commune de Saint Félix de Reilhac et Mortemart autorisant la SAS Lamy Group à la création d'un lotissement

Alain X..., demeurant 22, lotissement Le Garay à Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1991 par le tribunal d'instance d'Yssingeaux, au profit du Crédit agricole

1389 du code général des impôts, la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de logements situés 8 allée Louis

FRANCAIS pris en la personne de Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie Direction des Affaires Juridiques Bâtiment Condorcet TELEDOC 353 6 rue Louise

de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès

Jean-Louis X..., domicilié ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit des sociétés Soletanche & Soletanche entreprise, dont

Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M.

, pour la commune nouvelle d’Etalans, et de Me Baumgarnter substituant Me Landot, pour la communauté de commune Loue Lison.

Ont été entendus au cours de l'audience publique: - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions de M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

limiter les lotissements aux seuls lotissements à usage d'activité en zones UX, UY, AUY dès lors que ces dispositions étaient déjà en vigueur dans la version du plan local d'urbanisme adoptée en avril

Jean-Louis X..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la société Soletanche et Soletanche-Entreprise

Jean-Jacques C..., 5 / Mme Marcelle C..., née A..., demeurant ensemble chez M. et Mme B..., Les Brouards, Fouchères, 89150 Saint-Valérien, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour

Louis X..., demeurant ...

Louis X..., demeurant résidence Les Heures claires, ...

Louis de Y... d'Esterre, demeurant ...

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Brouard Daude, ès qualités, et M.