TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 18 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, la ferme de Pontfrac et la société par actions simplifiées (SAS) de la Martrerie en Périgord, représentées par Me Rade, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PA 0 24 404 23 D 0002 en date du 19 décembre 2023 délivré par le maire de la commune de Saint Félix de Reilhac et Mortemart autorisant la SAS Lamy Group à la création d'un lotissement de " 6 lots dont 2 existants " ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint Félix de Reilhac et Mortemart à verser à chacune des sociétés la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 août 2024, la ferme de Pontfrac et la SAS de la Martrerie en Périgord déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Par un mémoire, enregistré le 6 août 2024, la ferme de Pontfrac et la SAS de la Martrerie en Périgord ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la ferme de Pontfrac et la SAS de la Martrerie en Périgord. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ferme de Pontfrac, la SAS de la Martrerie en Périgord, à la commune de Saint Félix de Reilhac et Mortemart et à la SAS Lamy Group. 
 Fait à Bordeaux, le 18 septembre 2024. 
 La présidente  
 C. BROUARD-LUCAS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2403819