30 novembre 1988 l'agrément dont bénéficiait l'établissement de René X... à titre de sanction pour avoir fait dispenser des cours de code par des personnes non titulaires du BEPECASER ; qu'Isabelle Loquer

en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite PAR : Madame [X] [M],[V] [J] éppouse [U], ès qualités de liquidatrice amiable de la société SARL LOU

immédiatement la totalité de ses logements, quand il se déduisait de ses constatations que cette société avait à tout le moins perdu une chance de louer près de 60 % de ses logements, la cour d'appel

l'existence d'un casino et de son agrandissement futur et que, dans l'intention des parties, la clause litigieuse signifiait que l'association syndicale avait l'obligation, soit de rétrocéder ou de louer

égard à la sous-évaluation du montant de loyer consenti par des membres de l'entourage proche du locataire, et donc des créanciers alors qu'il est fait depuis interdiction à la SAS Alexandre III de louer

que la SFIIM ayant conclu avec la SCI, d'une part, un contrat de gestion de l'ensemble immobilier construit par cette dernière, d'autre part, un contrat de commercialisation à l'effet de "vendre ou louer

X... dans ses conclusions, selon lequel les mesures provisoires donnant à Mme X... la jouissance gratuite du logement familial et l'autorisation de louer les immeubles communs et d'en percevoir les fruits

La commune de [Localité 2] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que dans les communes de plus de 200 000 habitants le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée

Révision admise (Article 34 - Locus standi);Dommage - réparation (Article 41 - Satisfaction équitable)

Revision admitted (Article 34 - Locus standi);Damage - award (Article 41 - Just satisfaction)

Preliminary objection dismissed (locus standi);No Violation of Art. 8;Remainder inadmissible

[C] n'a pu louer son bien, en raison de l'inachèvement des travaux. Cette situation est la conséquence de l'impossibilité de réaliser les travaux prévus initialement.

connaissance des sous-locations existantes tant au point de vue de l'occupation des lieux que des conditions de celles-ci et l'article 10 du bail prévoyant expressément que "la preneuse ne pourra sous-louer

. ; "aux motifs que l'information ne permettait pas de démontrer l'existence d'irrégularités tant en ce qui concerne la création d'une société civile immobilière qu'en ce qui concerne le choix de louer

Martin ; que la société Caterham Cars LTD, qui a déclaré avoir acquis en 1973 l'ensemble des droits sur la voiture Lotus, et la société Car, ont engagé en 1991 une action judiciaire contre la société

Ferhat du chef de violences commises à l'aide d'une arme sur la personne de Soraya Z... à l'origine d'une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; "aux motifs que le témoin Claude Louer

crédit-bail suppose que le bien ait été acheté en vue d'être donné en location au crédit-preneur ; qu'en l'espèce, faute d'avoir vérifié qu'elle avait acheté les films vidéo-cassettes dans le but de les louer

compromettrait la bonne exploitation du fonds; qu'en se bornant à dire que le local litigieux utilisé comme entrepôt serait indispensable au motif inopérant que sa privation aurait contraint le preneur à louer