AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civils
6811aec281f47e994feb2749
29 avril 2025
29 avril 2025
des sociétés de RENNES sous le numéro 435.309.620, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Angélina HARDY-LOISEL
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1ère Chambre civile
6438f216a942a604f5e932f5
13 avril 2023
13 avril 2023
DOMMAGES aux dépens d'appel en ce compris les frais de la seconde expertise judiciaire ; -Conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, autorise la Scp Mathieu-Dejas-Loizeaux
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