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67 220 résultats pour « Laussel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137236dcd58014677409a2e

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

lettre du 8 août, j'ai le plaisir de vous informer de mon intention de départ à la retraite le 31 décembre 1992" ; qu'il a signé, le 11 juin 1992, une "demande de liquidation de retraite CGRCR3 sur laquelle

Source officielle

Page 6 sur 3361

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100604

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le 2 octobre 2020, laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200204

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; que la déchéance encourue par l'agent général d'assurance de son droit à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171465

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

foncière de remembrement de Plonévez du Faou à sa demande de communication des documents suivants : 1) la pièce mentionnant l'identité exact de l'association ; 2 le procès-verbal de la séance lors de laquelle

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3e3

Cassation

10 novembre 1992

10 novembre 1992

., dont l'arrêt attaqué mentionne qu'il comparaissait en personne à l'audience et qu'il n'était pas assisté, n'a pas été régulièrement informé de la date de l'audience de la chambre d'accusation à laquelle

Source officielle
CC

civ3

61372288cd580146773fe1c8

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

reconventionnelle de la société Beauchamp le point de départ des intérêts de la créance de cette dernière, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en se déterminant ainsi, en fonction de la date à laquelle

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f9457

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

selon le moyen, que, s'agissant d'une pension d'invalidité éventuellement due à la suite de l'aggravation de l'état de santé d'une personne consécutive à un accident du travail, c'est à la date à laquelle

Source officielle
CC

comm

61372333cd58014677406b99

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

Montauban, devenue société Lactel investissement, dont le siège est ..., 2 / de la société Maurin groupes électrogènes (MGE), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742718d

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

pris de la violation des articles 242, 378, alinéa 1er, et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que, en cas de changement de greffier, chacun d'entre eux doit signer la partie des débats à laquelle

Source officielle
CC

civ2

613721b8cd580146773f67be

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

s'il n'y avait pas lieu de réevaluer les indemnités proposées pour tenir compte de l'érosion monétaire, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de la règle selon laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201032

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par décision du 11 décembre 2023, contre laquelle Mme [F] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas la réinscrire au motif qu'elle ne justifie pas de son inscription sur

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CC

civ1

61372259cd580146773fc39b

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

ne saurait résulter de la production de devis non acceptés, ni de son affirmation selon laquelle il aurait finalement renoncé à confier ces travaux à une entreprise pour les exécuter lui-même ; que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222211_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

A un laissez-passer consulaire en vue de permettre son transfert en Côte d'Ivoire.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:19

CJUE

18 janvier 2011

18 janvier 2011

#Työjärjestyksen 104 artiklan 3 kohta - Sosiaalipolitiikka - SEUT 155 artiklan 2 kohta - Direktiivi 1999/70/EY - Määräaikaista työtä koskevan puitesopimuksen 8 lauseke - Julkisen sektorin määräaikaiset

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2009:269

CJUE

24 avril 2009

24 avril 2009

#Työjärjestyksen 104 artiklan 3 kohdan ensimmäinen alakohta - Sosiaalipolitiikka - Direktiivi 1999/70/EY - Määräaikaista työtä koskevan puitesopimuksen 5 ja 8 lauseke - Määräaikaiset työsopimukset julkisella

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CA

ETRANGERS

6438f266a942a604f5e934cd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il n'était pas nécessaire de compléter la demande de laissez-passer consulaire par l'envoi des empreintes digitales et des trois photos d'identités exigées par l'article 3 de la convention.

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b273

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

Palanque et Braizat, conseillers ; " alors que cette mention, qui ne précise ni que le président titulaire était absent ou empêché ni les conditions dans lesquelles Mme Llaurens a été désignée, ne permet

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CC

soc

613721aecd580146773f600a

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

charge le paiement à Mme Y... d'un rappel de salaire pour le mois de novembre 1988, alors, selon le moyen, que si cette décision était admissible au titre de la première semaine de ce mois durant laquelle

Source officielle
CC

soc

613721d7cd580146773f7f88

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

Y... selon laquelle ce client, après le départ de M.

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482c2

Cassation

18 novembre 2004

18 novembre 2004

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la Chambre commerciale, financière et économique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2000) que la société Launet

Source officielle