AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137236dcd58014677409a2e
19 avril 2000
19 avril 2000
lettre du 8 août, j'ai le plaisir de vous informer de mon intention de départ à la retraite le 31 décembre 1992" ; qu'il a signé, le 11 juin 1992, une "demande de liquidation de retraite CGRCR3 sur laquelle
Source officiellePage 6 sur 3361
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100604
15 novembre 2023
15 novembre 2023
albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le 2 octobre 2020, laquelle
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