AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
6712a70ed207776a590820bc
23 avril 2024
23 avril 2024
° RG 21/15633 N° Portalis 352J-W-B7F-CVWXE N° MINUTE : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 23 avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [G] [N] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Nejma LABIDI
Source officiellePage 6 sur 69
cr
édure suiviec/Stéphane Y
6137263ecd580146774240c5
8 février 2005
8 février 2005
Labuda ; que le président et les deux assesseurs précités ont participé à l'intégralité des débats sur le fond et au délibéré ; que conformément à l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale
Source officielle