SABARD, Magistrat honoraire GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT, DEMANDERESSE : OPH AQUITANIS RCS BORDEAUX N° 398 731 489 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Madame [V] [N], salariée

SABARD, Magistrat honoraire GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT, DEMANDERESSE : S.A.

S’agissant d’une provision cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

S’agissant d’une provision cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Daniel GLANDIER, GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT, DEMANDERESSE : S.A.S.

Six des requérants - Hubert, Geneviève, Louis, Claire, Pierre et Jean De Brabandere - sont ses uniques héritiers et ont déclaré vouloir maintenir la requête aussi en son nom.

1] [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 329 152 367 Représentée par Me Oriane DONTOT de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633 et par Me Jean

Huertas     M.

MESSAGER - COUILBAULT (Me Stéphanie COUILBAULT, avocats au barreau de PARIS, toque : D1590, qui s'est régulièrement constituée au lieu et place de la SCP BASKAL CHALUT NATAL, ancien avoué Me Virginie HUBERTY

POPULAIRE OCCITANE [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : SELARL OUTRE DROIT - Maître Christophe BRINGER * DEFENDEUR(S) : Mme [W] [L] [Adresse 2] * ASSIGNE LE : 25/07/2023 REPRESENTANT(S) : Hubert

Jean-Louis Y... et de la société Photo Y... ; Sur le moyen unique, commun au pourvoi principal et au pourvoi provoqué : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que se prétendant propriétaire

APPELANTE Madame [D] [U] née le [Date naissance 3] 1988, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Patrice HUMBERT de la SELARL LEXVOX AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE.

ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social 22 / 30 avenue de Wagram-75008 PARIS, Représentée par Maître HUBERT, SCP TOISON, VILLEY

PELFRESNE, avocat au barreau de Paris, Toque : C0603 Maître [P] [T], notaire [Adresse 1] [Localité 17] Ayant pour avocat postulant la SCP Jeanne BAECHLIN représentée par Maître Jeanne BAECHLIN,

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Jeanne

Localité 22] AMENDES Organisme TRESOR PUBLIC Organisme TRESOR PUBLIC [W] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL- GUEDJ Me Wilfrid LESCUDIER Me Jacques MIMOUNI Me Hubert

SORACE FRERES RCS TOULON 309 745 313 prise en la personne de son représentant légal en exercice sise [Adresse 6] représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, plaidant par Me Jean-Louis

C / Jean-Jacques Y...