AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873dd
21 janvier 2005
21 janvier 2005
Alexandre DUPICHOT (avocat au barreau de PARIS) Monsieur Gérard Y... né le 16 Décembre 1953 à PARIS 12EME de nationalité FRANCAISE 40 rue Jules Ferry 78400 CHATOU représenté par la SCP BOMMART MINAULT
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JLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 10 Avril 2025
67f82cdecf40727a0044589f
10 avril 2025
10 avril 2025
2025 Nous, Valérie ETILE vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Alexandre
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