: B... et Anne-Marie, épouse Gagneur, légataires de certains biens ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 6 février 1986) a entériné le rapport d'expertise judiciaire quant à la valeur des biens indivis

Y... qui, par l'effet de cessions, était devenu propriétaire des 37/90e indivis de l'actif successoral, les a vendus à ses enfants. En 1973, les descendants des autres enfants de A...

et qu'en déclinant sa compétence pour statuer sur la demande au motif qu'elle relevait de la liquidation d'un bien indivis ayant existé entre les époux , la cour d'appel a violé le texte précité ;

de déterminer le préjudice subi par les biens indivis du fait de cette gestion, et qu'en fixant à 3 % des encaissements réalisés la rémunération de M.

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 25 janvier 2022), [R] [K] et sa sœur, [N] [K], étaient propriétaires indivis d'un immeuble situé à [Localité 5]. 2. M.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à fixer le montant des améliorations qu'il a apportées aux biens indivis entre lui et M.

responsable, peu important que ce contrat d'assurance soit de droit public ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a lié la compétence des juridictions administratives pour connaître de l'action directe intentée

pour constituer avocat n'est pas encore expiré, le délai d'un mois dans lequel l'appelant doit signifier ses conclusions à l'intimé court soit à compter de la date à laquelle l'intimé constitue avocat

de ses conclusions d'appel aux intimés qui n'ont pas constitué ou qui ont constitué tardivement avocat ; que M.

de cassation, pris de la violation des articles 368 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait lieu de suivre du chef d'atteinte à l'intimité

que si aucune autre action n'est ouverte au demandeur ; qu'en ayant déclaré l'action de in rem verso intentée par l'agent immobilier et son mandataire judiciaire irrecevable, après avoir pourtant écarté

D... et André Z... et Mme Marie-Thérèse Z..., épouse X..., propriétaires indivis d'une parcelle cadastrée AD 857, à usage de chemin, ont grevé celle-ci à titre de servitude réelle, d'un droit de passage

pas la récession du marché immobilier invoquée par les deux indivisaires, ne pouvait s'abstenir d'exercer les pouvoirs qu'elle tient de ce texte et de rechercher si la réalisation immédiate du bien indivis

, à la suite de la liste des intimés, en page 4 de l'arrêt rectifié du 6 juin 1994, rendu par cette même cour d'appel, sur renvoi après cassation, alors, selon le moyen, que le CILEM n'était pas partie

[X] [S], notaire, le 31 mai 2023, lequel est annexé au présent jugement ; Dit que cet acte, annexé au présent jugement, est indissociable de celui-ci ; Ordonne, à défaut de vente amiable du bien indivis

Roland Y..., attributaire du lot n° 2 également pour 1/6ème de droits indivis sur la parcelle A 0. 375, afin qu'il soit condamné à enlever le piquet qu'il avait scellé dans l'assiette du chemin situé sur

G... de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier dû à la dépréciation de la valeur du bien indivis, la cour d'appel a estimé que celui-ci n'aurait pas rapporté la preuve que

est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en déboutant l'acquéreur de l'intégralité de ses demandes, après avoir pourtant déclaré irrecevable car prescrite son action intentée