représenté par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND avoués à la Courassisté de Me Pierre-Jean CHAPUIS, avocat au barreau de GRENOBLECOMPOSITION DE LA COUR :LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :Madame Odile FALLETTI-HAENEL

la SCP HERVE-JEAN POUGNAND, avoués à la Cour assisté de Me Pierre-Jean CHAPUIS, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Odile FALLETTI-HAENEL

B..., ressortissant turc qui déclare être né le 6 juin 1984 à Halfeti, demande l’annulation de l’arrêté du 17 février 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités

A, ressortissant turc né le 26 juillet 1995 à Halfeti (province de Sanliurfa), entré en France pour y solliciter l'asile, a vu sa demande rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile

    Le 7 juin 2000, en désaccord avec le montant payé par l’administration, la requérante introduisit auprès du tribunal de grande instance de Halfeti («   le tribunal   ») une action

Haenel, Maître des requêtes, - les observations de Me Celice, avocat de M.

Haenel, Maître des requêtes, - les observations de SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de la société anonyme "VETEMENTS JEANNE", - les conclusions de M.

DEBATS : A l'audience publique de renvoi de cassation tenue le 14 MARS 2006, Madame FALLETTI-HAENEL a été entendue en son rapport, Les avoués et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et

représentée par Maître Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Janvier 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme HAEGEL

GHANA ) de nationalité Ghanéenne retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Stéphanie CAUMIL HAEGEL

) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Stéphanie CAUMIL HAEGEL

D'HERES Représenté par la SCP CALAS, avoué associé à la Cour Assisté de Me PASCAL MONTOYA, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Odile FALLETTI-HAENEL

la Cour Assistées de Me RAFFIN, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître GRANDGERARD, avocat au même barreau COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Odile FALLETTI-HAENEL

Haenel, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de M. Ahssene X..., - les conclusions de M.

Haenel, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard avocat de M. Denis X..., - les conclusions de M.

B A, ressortissant turc, né le 15 novembre 1995 à Halfeti (Turquie) a présenté le 1er avril 2021 une demande d'asile qui a été rejetée le 9 septembre 2021 par l'Office français de protection des réfugiés

qu'il produit, soit un document élaboré en 2017 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, un article du 30 mai 2019 relatant une opération militaire menée par l'armée turque, à Halfeti

A B, ressortissant turc né le 1er avril 1986 à Halfeti (Turquie), est entré en France le 20 janvier 2022, où il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile.