COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 NOVEMBRE 2018 N° RG 16/08842 AFFAIRE : SNC HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Bruno X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit de la société Hachette Livre, société anonyme, dont le siège est

Roosevelt 77920 SAMOIS SUR SEINE représenté par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour, assisté de Maître Sylvie Z..., avocat au Barreau de Paris, (Cabinet d'avocats LEXVIA) L204.

C/ HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu rendu le 01 Octobre 2003 par le Tribunal de Grande Instance NANTERRE Nä de chambre : 1ère A RG nä : 02/09396 Expéditions

Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Le

général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Infolegale, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat

Filipacchi aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Hachette Filipacchi associés ; la condamne à payer à M.

Y..., notaire, a formé tierce opposition contre ce jugement et l'ordre des avocats du barreau du Val-d'Oise est intervenu volontairement à l'instance ; que M.

du Code de Procédure Civile ; - Condamner la Société BAROU'H HACHEM en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Sophie MÜH, Avocat au Barreau de Paris, et ce suivant les dispositions de l'article

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Hachette Filipacchi associés.

Duplat, avocat général, M.

X..., salarié de la société Aciéries Hachette et Driout (la société) ; que la caisse ayant, le 16 mai 2006, refusé de communiquer les pièces médicales du dossier de M.

et Potier de la Varde, avocat de MM.

de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Waquet, avocat de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Edi 7 Fep Hachette et Cie, ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Librairie de la Fontaine

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société X...