par la société Guilbert France, filiale de la SAS Guilbert ; que M.

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GUILBERT FRANCE C / Yves Y... S. A. R. L.

violé le principe de la présomption d'innocence ; "alors que, d'autre part, la chambre d'accusation qui, après avoir relevé que X... a indiqué aux enquêteurs avoir effectué le trajet La Souterraine-Guéret

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ATTENDU QUE LE 24 AVRIL 1961, UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE NAIZAIN CONDUITE PAR CHARTIER, ADMINISTRATEUR ET SECRETAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE GUILBERT

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1792 du code civil, l'action de Monsieur [Y] à l'encontre de la SCP Guilbert Longueval, mettre hors de cause la société Guilbert Longueval, débouter en conséquence M.

Attendu, selon l'arrêt déféré (Metz, 10 mars 1992), qu'à la suite de pourparlers engagés depuis le début de l'année 1990, la société Guilbert France (société Guilbert) a conclu, le 31 mai 1990, avec la

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