, jour de fermeture du greffe, la date d'expiration du délai devait être reportée au premier jour ouvrable suivant, soit le 2 juillet 2001 ; que, en décidant que l'appel interjeté par la société X...,

d'examiner le mémoire du prévenu et en le déclarant irrecevable comme tardif pour avoir été déposé le jour même de l'audience en dépit de l'observation préalable de celui-ci selon laquelle le greffier

Valat ; Greffier de chambre : M.

Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de M.

Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d'appel. 4.

a été reçu par le greffe le 6 juin 1994; que la plainte avec constitution de partie civile suivie de la consignation dans le délai imparti a valablement interrompu la prescription de l'action publique

"présentons à M. le Greffier en chef la photocopie des pièces saisies.

En troisième lieu, la transmission de la déclaration d'appel par le greffe du tribunal au greffe de la cour d'appel ne peut valoir saisine régulière de la cour d'appel, dès lors que celle-ci n'émane pas

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation

le jour où cette ordonnance a été rendue ; qu'en se bornant à estimer que le juge "a très bien pu" adresser au liquidateur l'ordonnance sans la déposer en même temps au greffe et "qu'il est possible"

d'origine humaine qui peuvent être considérés comme des articles inertes sont les greffons stériles cornéens ou osseux ; que la société Erpios commercialise des greffons d'origine humaine (dure-mère,

avant l'heure de fermeture du greffe, même s'il n'est visé par le greffier que le jour de l'audience ; que les heures d'ouverture et de fermeture au public des greffes sont fixées par le premier président

; que Germain Pasini ne justifie ni d'ailleurs n'allègue avoir été dans l'impossibilité absolue de se présenter au greffe avant l'heure de fermeture ; qu'admettre la recevabilité de son appel interjeté

Ce texte, qui a pour seul objet d'énoncer les formalités nécessaires à la saisine de la cour d'appel, n'impose pas que soient jointes à la copie de l'assignation remise au greffe, les pièces, destinées

[W] la somme de 46 609 euros, précisant que le greffier du tribunal de grande instance de Bordeaux adressera un relevé de créances complémentaire au CGEA de Bordeaux et reversera ladite somme à M.

"faxé" le 19 novembre 2001 après la fermeture des greffes, non pas au greffe de la chambre de l'instruction mais à un autre service du greffe, n'était parvenu entre les mains du greffe de la chambre de

"en ce que l'arrêt attaqué déclare irrecevables les mémoires établis et produits par le détenu ; "aux motifs que les deux mémoires, en date des 19 et 27 septembre 2006, transmis par le détenu au greffe

du juge d'instruction saisi du dossier a reçu la déclaration écrite des mains de l'avocat signataire et l'a constaté dans les formes prévues en y apposant le cachet du greffe et sa signature lors de sa