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25 443 résultats pour « Greffet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372141cd580146773f24ad

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

Source officielle

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Annonces BODACC112 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

GREFFET SAS

SIREN 305234361Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse

11/06/2026

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Radiations

GREFFET, Jean, Michel

SIREN 404237299Greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne

17/04/2026

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Dépôts des comptes

Cabinet d'avocat Greffet

SIREN 888171931Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

04/03/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GREFFET ANTHONY

SIREN 849997580Greffe du Tribunal de Commerce de villefranche-tarare

05/10/2025

Voir →

Modifications diverses

GREFFET, Angelo, Hugo, Louis

SIREN 822888442Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

12/08/2025

Voir →

CC

cr

écembre 2000, qui, dans l'information suiviec/Jean-Marie Y

61372626cd5801467742354a

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

sur la décision attaquée, confirmée par le greffier en chef du tribunal de grande instance de Thionville à la suite de l'arrêt avant dire droit de la chambre d'accusation ; qu'ainsi l'ensemble des

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236f0

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

, jour de fermeture du greffe, la date d'expiration du délai devait être reportée au premier jour ouvrable suivant, soit le 2 juillet 2001 ; que, en décidant que l'appel interjeté par la société X...,

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5a4

Cassation

24 septembre 1998

24 septembre 1998

d'examiner le mémoire du prévenu et en le déclarant irrecevable comme tardif pour avoir été déposé le jour même de l'audience en dépit de l'observation préalable de celui-ci selon laquelle le greffier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02725

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Valat ; Greffier de chambre : M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200839

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201169

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d'appel. 4.

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f927

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

a été reçu par le greffe le 6 juin 1994; que la plainte avec constitution de partie civile suivie de la consignation dans le délai imparti a valablement interrompu la prescription de l'action publique

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271b5

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

"présentons à M. le Greffier en chef la photocopie des pièces saisies.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200587

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

En troisième lieu, la transmission de la déclaration d'appel par le greffe du tribunal au greffe de la cour d'appel ne peut valoir saisine régulière de la cour d'appel, dès lors que celle-ci n'émane pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00513

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation

Source officielle
CC

comm

61372372cd58014677409e1b

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

le jour où cette ordonnance a été rendue ; qu'en se bornant à estimer que le juge "a très bien pu" adresser au liquidateur l'ordonnance sans la déposer en même temps au greffe et "qu'il est possible"

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. et Mme D

613725e0cd58014677421314

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

d'origine humaine qui peuvent être considérés comme des articles inertes sont les greffons stériles cornéens ou osseux ; que la société Erpios commercialise des greffons d'origine humaine (dure-mère,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03186

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

avant l'heure de fermeture du greffe, même s'il n'est visé par le greffier que le jour de l'audience ; que les heures d'ouverture et de fermeture au public des greffes sont fixées par le premier président

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c4a5

Cassation

2 septembre 1992

2 septembre 1992

; que Germain Pasini ne justifie ni d'ailleurs n'allègue avoir été dans l'impossibilité absolue de se présenter au greffe avant l'heure de fermeture ; qu'admettre la recevabilité de son appel interjeté

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200299

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

Ce texte, qui a pour seul objet d'énoncer les formalités nécessaires à la saisine de la cour d'appel, n'impose pas que soient jointes à la copie de l'assignation remise au greffe, les pièces, destinées

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00867

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[W] la somme de 46 609 euros, précisant que le greffier du tribunal de grande instance de Bordeaux adressera un relevé de créances complémentaire au CGEA de Bordeaux et reversera ladite somme à M.

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d2e

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

"faxé" le 19 novembre 2001 après la fermeture des greffes, non pas au greffe de la chambre de l'instruction mais à un autre service du greffe, n'était parvenu entre les mains du greffe de la chambre de

Source officielle
CC

cr

6137269ecd580146774271aa

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

"en ce que l'arrêt attaqué déclare irrecevables les mémoires établis et produits par le détenu ; "aux motifs que les deux mémoires, en date des 19 et 27 septembre 2006, transmis par le détenu au greffe

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420eac

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

du juge d'instruction saisi du dossier a reçu la déclaration écrite des mains de l'avocat signataire et l'a constaté dans les formes prévues en y apposant le cachet du greffe et sa signature lors de sa

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