d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que la lettre de licenciement n'énonce aucun motif permettant d'apprécier le caractère de gravité

entrepris sur la peine, a condamné Fouad X... à une peine d'emprisonnement ferme d'un an ; "aux motifs que la peine d'emprisonnement ferme était seule à même de permettre une juste répression des faits graves

de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt, cette gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de

troublé l'ordre public et attenté à la sécurité et à la dignité de la victime; que la peine prononcée est manifestement insuffisante à assurer la répression, eu égard à la gravité objective des faits

d'autre part, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande; elles peuvent cependant enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité

dans l'accomplissement de son travail : accrochage du véhicule lui étant attribué, non signalé ; que la cour d'appel, qui a considéré que la faute grave était constituée par une accumulation de faute

en qualité d'employée polyvalente, suivant contrat à durée indéterminée du 27 juillet 1995, par la société en nom collectif Prisca, exploitant une station-service ; qu'elle a été licenciée pour faute grave

[B], du licenciement sans préavis pour faute grave, le tribunal a subordonné le bien-fondé du licenciement avec préavis à l'existence d'une faute grave tandis que cette condition n'est exigée que pour

Y..., employé par la société Compas en qualité de programmeur-comptable, constituaient une faute grave de nature à justifier la rupture immédiate de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que,

[T] était intentionnelle, d'une particulière gravité et incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

attaqué (Paris, 30 juin 2000), Mme X..., employée depuis le 1er janvier 1978 en qualité de directrice par l'Association d'aide aux mères de famille et aux familles à domicile, a été licenciée pour faute grave

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit légitime le licenciement pour faute grave de M.

si bien qu'il ne peut bénéficier du sursis simple ; qu'il n'a pas comparu devant la cour si bien que celle-ci ne peut en l'état aménager une peine d'emprisonnement ferme nécessaire pour réprimer ces graves

depuis plusieurs années ; qu'il n'a pas d'antécédent judiciaire ; qu'il n'y a pas lieu de prononcer à son encontre une interdiction du territoire national ; qu'il s'agit cependant d'une infraction grave

qualité d'enseignante par l'association X..., dirigeant le lycée Ombrosa, aux termes d'un contrat à durée déterminée à effet du 6 septembre 1994 ; que ce contrat a été rompu le 1er juin 1995 pour fautes graves

V... constitue nécessairement un cas grave au sens de la réserve d'interprétation susvisée, sans indiquer concrètement en quoi cette gravité était caractérisée, la cour d'appel, qui s'est déterminée par

l'intéressé, âgé de soixante-cinq ans, qui indique qu'il exerçait au moment des faits la profession d'apporteur d'affaires, précise être adulte handicapé à 80% à raison de problèmes psychologiques graves

faute grave sont établis et d'une gravité telle qu'ils rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le salarié n'a rien à démontrer ; que cette preuve doit reposer sur des éléments