AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137236dcd580146774099f5
19 avril 2000
19 avril 2000
X..., embauché le 10 avril 1973 en qualité d'ouvrier attaché au service de l'entretien par la société d'économie mixte du Marché d'intérêt national de Nantes (SEMMINN), a été licencié pour faute grave
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soc
61372322cd58014677405d9d
10 juin 1998
10 juin 1998
, et de les avoir déboutées de leur demande d'indemnité de licenciement et de préavis ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave est
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