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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137236dcd580146774099f5

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

X..., embauché le 10 avril 1973 en qualité d'ouvrier attaché au service de l'entretien par la société d'économie mixte du Marché d'intérêt national de Nantes (SEMMINN), a été licencié pour faute grave

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CC

soc

61372322cd58014677405d9d

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

, et de les avoir déboutées de leur demande d'indemnité de licenciement et de préavis ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave est

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00170

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls ; que cette gravité n'est pas nécessairement exclusive d'un délai de préavis ; qu'en

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CC

soc

61372443cd580146774140ad

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

X... a été engagé le 1er mars 1994 par la société Highland en qualité de VRP multicartes ; que le 31 mars 1998, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir ordonner

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CC

soc

6137215ccd580146773f31c8

Cassation

30 mai 1991

30 mai 1991

de celle-ci ; qu'en l'espèce, pour justifier le prononcé du licenciement pour faute grave, la cour se borne à se référer à la motivation des premiers juges qu'elle adopte ; que ladite motivation tenait

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CC

cr

613725facd5801467742202a

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

Le Bourdon, président de chambre, Mme Greiss, conseiller, Mme Robin, conseiller, M. Gagnoud, auditeur de justice, M. le substitut général Poussin et M.

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CC

soc

61372370cd58014677409c8d

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

à porter gravement préjudice à l'entreprise par la mobilisation inutile et onéreuse de créances ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd91296ff5b81acf9fd8677

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Ces déclarations sont d'autant plus graves que vous avez persisté dans votre mensonge, de la façon la plus assurée qui soit, le 20 mai au téléphone; en affirmant à votre responsable commercial que vous

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CC

soc

61372417cd58014677412222

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

X... ne reposait pas sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société Aon conseil et courtage à lui payer des indemnités de rupture, un treizième mois prorata temporis, une prime de vacances

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cr

édure suiviec/Samir Z

6137269dcd58014677427114

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

médical, un certain nombre d'anomalies qui, chacune prise isolément, n'auraient pas été susceptibles d'entraîner la mort, mais qui, par leur sommation, ont abouti à une complication postopératoire gravissime

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soc

61372402cd5801467741112b

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

déterminée le 1er octobre 1997 en qualité de directeur commercial par la société Benedit a été convoqué le 4 mars 1998 à un entretien préalable en vue de la rupture de son contrat de travail pour faute grave

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soc

61372390cd5801467740b70b

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

d'entraîneur général a été licencié le 16 janvier 1996 pour faute lourde ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juin 1998) d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave

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soc

6137221ecd580146773fa64f

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 octobre 1991) d'avoir dit que l'accident était dû à une faute inexcusable de sa part, alors, selon le moyen, que ne constitue pas la faute d'une exceptionnelle gravité

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comm

613724a8cd58014677417507

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

unilatérale à ses risques et périls ; que cette gravité n'est pas nécessairement exclusive d'un délai de préavis ; que la cour d'appel constate que le manquement de la société ADA à ses obligations a

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soc

61372198cd580146773f514d

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

X... des indemnités de rupture, écartant ainsi la notion de faute grave, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la répétition de fautes, à supposer même que chacune d'elles n'ait pas une gravité suffisante

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soc

61372374cd58014677409fd6

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 23 octobre 1997) d'avoir décidé que cette rupture n'était pas justifiée par une faute grave, alors, selon le moyen, que le simple

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soc

613722d1cd58014677401daf

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

le 27 décembre 1990; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, en premier lieu, qu'un fait, pour constituer une faute

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cr

613725ebcd580146774218d3

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

206, 217 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté ; "aux motifs qu'il existe des indices graves

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soc

613721d1cd580146773f7ab4

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

X..., engagé le 1er juillet 1982 par la société Coopérative agricole céréales d'approvisionnement "l'Essor Agricole" en qualité de directeur général, a été licencié le 7 décembre 1988 pour faute grave

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soc

613721afcd580146773f6177

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

fabrication, a été licencié pour faute lourde par lettre du 18 juillet 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les faits qui lui étaient reprochés constituaient une faute grave

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